Quels litiges peuvent rencontrer les fonctionnaires ?
09/08/2022À l’instar des employés du secteur privé, les fonctionnaires peuvent faire face à des situations litigieuses. C’est encore plus le cas aujourd’hui en raison des conditions économiques restreintes et des nouvelles politiques managériales. Nombreux sont les fonctionnaires qui ignorent cependant comment régler ces contentieux. Nous abordons ainsi les contentieux les plus fréquents de la fonction publique et quelques solutions pour avoir gain de cause.
Les congés maladie
Les congés maladie sont l’une des principales causes de contentieux administratifs. En raison des conditions de travail de plus en plus difficile dans la fonction publique, les situations d’arrêts de travail se multiplient. On distingue différents types de congés maladie, à savoir :
- le congé maladie ordinaire (CMO),
- le congé maladie pour accident de service,
- le congé longue maladie (CLM),
- le congé longue durée.
Pour être placé dans la bonne catégorie de congés maladie, vous devrez remplir quelques conditions. Pour un congé maladie ordinaire, vous devrez délivrer à votre administration l’arrêt de travail établi par un médecin, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste sous un délai de 48 h. En congé maladie ordinaire, vous avez le droit de percevoir une rémunération à plein traitement pendant 3 mois. De plus, le temps passé en CMO est normalement sans effet sur vos droits d’avancement, sur votre retraite, mais également sur vos droits aux congés annuels, de maternité ou de paternité. L’administration peut toutefois vous imposer une contre-visite par un médecin agrée, à n’importe quel moment. Si celui-ci conclut que vous êtes apte à reprendre votre travail, votre employeur pourra vous enjoindre à le faire.
Pour contester cette décision, vous devrez saisir un comité médical. Dans le cas d’un congé maladie pour accident de service, vous devrez nécessairement fournir la preuve du lien entre vos fonctions et votre accident. Vous devrez fournir pour cela un dossier à la commission de réforme qui pourra confirmer ou infirmer que votre accident est imputable au service. Il peut donc être judicieux d’entrer en contact avec un avocat en droit de la fonction publique pour constituer votre dossier de litige et maximiser vos chances d’obtenir une réponse favorable. Un avocat en droit de la fonction publique peut en outre vous aider pour justifier votre réclamation à un congé maladie pour accident de service ou tout autre type de congé.
Des recours en cas d’incident de carrière
En dehors des éventuels litiges liés aux congés maladie, divers incidents peuvent survenir. Les poursuites disciplinaires, les refus de modification des conditions de travail et les évaluations erronées sont autant de situations qui peuvent nuire à la vie professionnelle du fonctionnaire. Ces dernières années, les problèmes liés au harcèlement moral et à la discrimination sont aussi de plus en plus nombreux. Qu’il s’agisse d’un non-renouvellement de contrat ou d’une mise à pied en retour de congé, vous pouvez formuler un recours pour faire valoir vos droits. Vous pouvez ainsi opter pour un recours gracieux ou hiérarchique ou pour un recours contentieux.
Un recours est dit « gracieux » lorsque vous adressez la réclamation à l’autorité administrative ayant pris la décision que vous souhaitez annuler. Le recours est dit « hiérarchique » lorsque votre réclamation est adressée au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris la décision contestée. Pour entamer la démarche du recours gracieux, vous devrez transmettre par voie hiérarchique votre réclamation écrite à la main. Par la suite, vous devrez envoyer un double à l’adresse de votre supérieur hiérarchique. Pensez à envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. Veillez aussi à conserver les accusés de réception.
L’administration dispose en général d’un délai de 2 mois après réception de votre demande pour vous indiquer une réponse. L’absence d’une réponse après ce délai est considérée comme un rejet implicite de votre réclamation. Dans ce cas, vous pouvez saisir le juge administratif contre la décision de rejet dans un délai de deux mois à compter de la fin du délai accordé à l’administration. Il en va de même si vous avez reçu un refus explicite à votre réclamation. Le recours contentieux, quant à lui, intervient lorsque vous considérez que l’administration a pris une décision irrégulière ou lorsque vous souhaitez réparer pécuniairement une faute administrative. Dans l’un ou l’autre des cas, l’assistance d’un avocat en droit de la fonction publique est recommandée pour avoir gain de cause.
Le licenciement d’un fonctionnaire
Le licenciement d’un fonctionnaire est la sanction la plus grave qui peut lui être infligée à l’issue d’une procédure disciplinaire. Cette sanction ne peut être prononcée que dans le strict respect de la procédure par l’autorité administrative. Plusieurs motifs peuvent conduire votre administration à vous licencier, notamment l’insuffisance professionnelle, l’inaptitude physique et le refus de poste. Dans le cas d’une insuffisance professionnelle, votre administration doit fournir des éléments objectifs et sérieux. Un rapport disciplinaire doit de fait être rédigé. Pour vous opposer à cette décision, vous avez aussi le droit de consulter ledit rapport ainsi que votre dossier individuel.
L’accompagnement d’un défenseur de votre choix tel qu’un avocat est recommandé pendant cette procédure. Il pourra vous aider à présenter les observations orales ou écrites afin d’annuler le licenciement. La sanction ne pourra par ailleurs être appliquée qu’après que le Conseil de discipline a donné son avis. En ce qui concerne l’inaptitude physique, avant d’envisager le licenciement, votre administration doit essayer de vous reclasser en tenant compte de vos aptitudes. Si elle toutefois est dans l’incapacité de le faire immédiatement, vous devrez normalement être maintenu en congé pour des raisons de santé.
Dans le cas où vous auriez épuisé tous vos droits, l’administration vous placera en disponibilité d’office dans l’attente d’une amélioration de votre état de santé ou d’un reclassement. Si à l’issue de cette période, vous n’êtes pas apte à être reclassé ni à reprendre vos fonctions, l’administration devra songer à vous admettre à la retraite pour invalidité. Le licenciement dans ce cas n’intervient donc que lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité. En tant que fonctionnaire, si vous refusez trois propositions de poste consécutives à l’issue d’une période de disponibilité, vous pouvez être licencié pour refus de poste.
La sanction peut aussi être appliquée si vous avez refusé une proposition du Centre de gestion après une suppression d’emploi. Il en est de même si vous refusez de reprendre vos fonctions à la suite de vos congés maladie sans justification. Dans le cas d’un refus de poste, la commission administrative paritaire doit donner son avis avant la prononciation du licenciement. Le plus souvent, lors d’un licenciement pour refus de poste, vous ne pouvez pas prétendre à votre indemnité de licenciement. Quel que soit le motif, si vous vous retrouvez involontairement privé d’emploi, vous pouvez néanmoins réclamer une allocation chômage, à condition de remplir les conditions.
La procédure à entamer en cas de sanction disciplinaire
La sanction disciplinaire est une mesure qui vise à réprimer les manquements aux obligations professionnelles. Puisque la fonction publique est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du travail, les règles du Code du travail ne s’appliquent pas à un fonctionnaire. Il est par conséquent important de connaître les sanctions disciplinaires applicables en cas d’infraction. De cette manière, vous pourrez mieux vous informer sur les recours envisageables. Dans les faits, aucun écrit ayant une valeur légale n’indique tous les manquements pouvant justifier une sanction disciplinaire pour un agent de la fonction publique. Le non-respect des règles d’une note de service ou du règlement intérieur est néanmoins un acte justifiant l’application d’une sanction disciplinaire.
Dans le cadre du travail, les erreurs ou les négligences peuvent aussi conduire à une sanction disciplinaire. Selon la gravité de la faute, les sanctions peuvent être simples ou lourdes. Pour une sanction simple, votre employeur peut ne pas vous convoquer à un entretien et la sanction peut être notifiée par courrier simple ou courrier recommandé. Pour une sanction lourde, la procédure est plus stricte. Le conseil disciplinaire sera saisi et votre administration vous informera par écrit qu’une procédure disciplinaire est engagée contre vous. Dans ce cas, vous êtes en droit de vous faire assister par un avocat en droit de la fonction publique. Ce dernier pourra vous accompagner tout au long de la procédure. De cette façon, vous pourrez obtenir une relaxe à l’issue du conseil de discipline. Vous avez ainsi une meilleure idée des contentieux qui peuvent opposer un fonctionnaire et son employeur. Pour régler ces litiges, n’hésitez pas à recourir au service d’un avocat spécialisé.
