Qu’est-ce que l’affaire “Helvet Immo” ?
02/06/2022De 2008 à 2009, Cetelem (BNP Paribas Personal Finance) a commercialisé le prêt immobilier Helvet Immo. Des milliers d’emprunteurs ont souscrit ce crédit en francs suisses remboursables en euros. Malheureusement, il s’est avéré que Helvet Immo est un crédit toxique. Les emprunteurs ont donc lancé des poursuites judiciaires contre Cetelem et ont finalement eu gain de cause en 2022. Nous vous proposons de découvrir plus en détail l’affaire “Helvet Immo”.
Les prêts destinés à de l’investissement locatif défiscalisé de Cetelem
Le prêt Helvet Immo commercialisé par Cetelem, également appelé Invest Immo ou UCB, dans les années 2010, était destiné à de l’investissement locatif défiscalisé. Il était proposé aux particuliers et sa commercialisation se faisait par démarchage. L’investissement prenait en compte les dispositifs tels que la loi Robien, LMNP, Scellier, Malraux, Censi Bouvard, etc. Le prêt pouvait également être contracté sous le régime de la location en meublé professionnel.
L’offre de Cetelem était alléchante et elle n’a pas manqué d’intéresser des milliers de particuliers. Le crédit était contracté en francs suisses, mais son remboursement devait se faire en euros. Il était cependant risqué en raison de la fluctuation du cours de change EUR/CHF à laquelle il était soumis. Plus de 4600 emprunteurs ont vu leurs mensualités en euros augmenter drastiquement après la crise financière. Dans certains cas, l’augmentation s’estimait à plus de 30% comme l’explique ce site du cabinet d’avocats à Ferney-Voltaire que vous pouvez consulter pour obtenir plus de détails à ce sujet. Ce prêt, qui a fait plusieurs victimes en endettant fortement les particuliers, a alors été déclaré toxique. Les emprunteurs ont donc décidé ne pas se laisser faire.
Les emprunteurs ont engagé des procédures devant la justice civile
Outrés par les nouveaux coûts de leurs crédits, les emprunteurs ont engagé des poursuites judiciaires contre la filiale de crédit Cetelem. Cela a conduit à l’ouverture d’une instruction judiciaire à partir de novembre 2011. L’enquête pénale ainsi lancée s’est poursuivie jusqu’en février 2020 quand la justice a condamné Cetelem pour « pratique commerciale trompeuse » et « recel ». La banque a fait appel à cette décision de justice qu’elle n’acceptait pas.
Le 25 septembre 2020, le Premier président de la Cour d’appel de Paris prend une décision en faveur des emprunteurs. Cetelem a en effet été ordonné de verser des dommages et intérêts colossaux d’environ 130 millions d’euros aux victimes (plus de 2500) de son prêt. Chaque victime devait recevoir en moyenne 80 000 euros. En dehors de cela, l’entreprise devait payer l’amende maximale, estimée à 187 500 euros. Dans toute la France, les emprunteurs qui continuaient toujours à faire face à d’importantes difficultés financières à cause du prêt Helvet Immo ont individuellement saisi la justice civile. Ils voulaient que leur contrat avec la filiale de crédit soit purement et simplement annulé en raison des nombreuses clauses abusives qu’il comprenait. Cependant, la justice a plusieurs fois rendu des décisions en faveur de Cetelem.
La décision de justice en juin 2021
En 2021, les emprunteurs ont continué à saisir la justice, affirmant que la banque et ses mandataires leur avaient dissimulé des informations cruciales avant la signature du contrat de prêt. Ils ont soutenu que Cetelem ne leur avait pas expliqué le fonctionnement de ce contrat. La banque ne leur avait pas non plus parlé des conséquences potentielles du prêt ni du risque de change existant. Toutefois, la Cour de cassation a jugé qu’il n’y avait aucune clause abusive dans le contrat de prêt qui pourrait justifier son annulation.
Les victimes accompagnées de leurs avocats et de plusieurs juridictions nationales ont alors décidé de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE). Concrètement, le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) et le tribunal de grande instance de Paris ont saisi la CJUE. Le 10 juin 2021, à travers deux arrêts, la CJUE a déclaré qu’effectivement le contrat de prêt comportait des clauses abusives. La CJUE a ainsi démenti la jurisprudence de la Cour de cassation. Elle a indiqué qu’il y avait de fortes chances pour que le prêt soit annulé.
La Cour de cassation s’aligne avec la Cour de Justice de l’Union européenne
L’affaire Helvet Immo a continué à évoluer jusqu’en 2022. La Cour de cassation ayant considéré les arrêts de la CJUE a finalement rendu plusieurs décisions en faveur des emprunteurs. Elle a en effet rendu une série d’arrêts le 30 mars 2022, puis une autre le 20 avril 2022 pour indiquer que la clause de monnaie de compte retrouvée dans les contrats de prêt était abusive. Au total, dix décisions ont été rendues par la Cour de cassation pour annuler les arrêts de plusieurs cours d’appel. Chacun des emprunteurs a désormais la possibilité de demander l’annulation de son prêt Helvet Immo.
