EURL : présentation, création, avantages et inconvénients

EURL : présentation, création, avantages et inconvénients

08/07/2022 Non Par Alexandre Hounkpevi

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) désigne un régime juridique de société commerciale qui est constitué d’un seul associé. Ses règles de fonctionnement sont semblables à celles d’une société à responsabilité limitée (SARL). Sa constitution ne nécessite pas un capital social minimum. L’entrepreneur peut créer sa société en fonction de ses moyens. L’EURL présente d’autres avantages intéressants dont il est important de présenter. Voici une présentation complète de cette forme de société.

Que savoir d’une EURL ?

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se distingue des autres types de sociétés par sa constitution. En effet, une EURL est constituée d’un seul associé qui peut être une personne physique ou une personne morale.

Cette forme juridique est ouverte à tout le monde : artisan, industriel, commerçant, entrepreneur. Cependant, les professions juridiques, judiciaires ou de santé hormis les pharmaciens n’ont pas accès à ce régime. Il est mieux adapté pour les projets professionnels de petite taille.

La direction d’une EURL est assurée par un gérant qui doit être obligatoirement une personne physique. L’associé unique peut assurer cette tâche ou la confier à une tierce personne. Dans ce dernier cas, cette personne doit signer un contrat de travail et sera affiliée au régime social des salariés. Toutes les décisions concernant le fonctionnement de l’entreprise sont prises par le gérant.

L’autre point sur lequel une EURL se distingue concerne l’aspect financier. En effet, sa création ne nécessite aucun capital social minimum. Ce dernier est déterminé librement par l’associé unique en fonction de la taille, de l’activité et des besoins de la société.

Le capital social minimum peut prendre la forme d’un apport financier, en nature ou en industrie. À sa création, l’associé doit verser 20 % des apports en espèces et le reste au cours des 5 prochaines années.

À l’image d’une SARL, l’associé unique d’une EURL est responsable des dettes de sa société uniquement à la hauteur du montant de ses apports lors de la création de l’entreprise. De fait, son patrimoine personnel reste protégé même en cas de difficultés économiques. Ainsi, aucun créancier ne peut lui exiger le remboursement d’un montant supérieur à son apport.

Quel est le régime social et fiscal d’une EURL ?

La loi sur la transparence « Sapin 2 » stipule que le régime fiscal des EURL est identique désormais à celui de la microentreprise si l’associé unique est une personne physique. De fait, le créateur peut décider que son entreprise soit soumise à l’impôt sur les sociétés (IR) ou que lui-même soit imposable sur son revenu.

Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL sera obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés.

En ce qui concerne le régime social d’une EURL, elle appartient au régime des indépendants. Celui-ci prend en compte les travailleurs non-salariés.

Quelle procédure suivre pour créer une EURL ?

La création d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée se fait chez un notaire ou sous seing privé. Elle commence par la rédaction des statuts de l’entreprise qui comprend les informations suivantes :

  • la dénomination sociale ;
  • le siège social ;
  • les règles d’organisation de l’entreprise ;
  • le montant du capital social minimum, etc.

L’étape suivante consiste à déposer dans une banque les apports de l’associé unique. Ensuite vient l’immatriculation de la société auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour finir, le créateur doit faire la publicité dans un journal d’annonces légales. Toute cette procédure se réalise par l’intermédiaire du Centre de formalités des entreprises (CFE).

Les avantages d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une forme juridique qui confère plusieurs avantages. En premier lieu, elle limite la responsabilité du gérant. Il est uniquement responsable à la hauteur du montant de ses apports dans l’entreprise. De fait, son patrimoine personnel est protégé, sous réserve respecte à la lettre ce principe.

De même, une EURL dont l’associé unique est une personne physique bénéficie du régime de microentreprise depuis la loi Sapin 2 (décembre 2016).

Une EURL n’est pas aussi obligée de choisir un commissaire aux comptes sauf dans les cas suivants :

  • l’entreprise présente un bilan supérieur à 1,55 million d’euros ;
  • un chiffre d’affaires hors taxe qui dépasse 3,1 millions d’euros ;
  • l’entreprise est constituée de plus de 50 employés.

Le régime juridique d’une EURL reste également très flexible puisque l’entreprise peut muter vers le régime juridique d’une SARL.

S’agissant de la transmission des parts sociales, le législateur a assoupli les formalités d’une EURL. En effet, l’entreprise a juste besoin d’un acte de cession et d’un acte constatant de la décision de l’associé unique pour réaliser la transmission.

Par ailleurs, même en cas de décès de l’associé unique, l’entreprise continue par fonctionner. Grâce à l’article L.223-41 du code de commerce, les héritiers peuvent gérer l’entreprise, sauf décision statuaire contraire.

Les inconvénients d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente quelques limites qu’il convient de présenter aussi.

La première concerne les règles de fonctionnement de l’entreprise. En effet, l’associé unique d’une EURL ne peut pas les fixer librement puisqu’elles sont encadrées par la loi.

En second lieu, il faut préciser que les formalités de création d’une EURL sont importantes et couteuses. La procédure comprend l’immatriculation, la publicité dans un journal d’annonces légales et le dépôt d’une demande de création auprès du greffe du tribunal de commerce.

En somme, une EURL est une forme de société qui permet de distinguer le patrimoine personnel de l’associé unique du patrimoine professionnel. Son atout principal concerne sa responsabilité limitée du dirigeant à la hauteur de son apport.