Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle (SCP) ?

Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle (SCP) ?

13/07/2022 Non Par Alexandre Hounkpevi

Une société civile professionnelle (SCP) représente un régime social qui permet à des personnes physiques d’exercer ensemble une profession libérale réglementée. Sa création et son fonctionnement sont régis par la loi du 29 novembre 1966 et par d’autres décrets d’application qui tiennent compte des spécificités de chaque activité. Focus sur tout ce qu’il faut savoir sur une SCP.

À qui s’adressent les sociétés civiles professionnelles ?

Les sociétés civiles professionnelles sont ouvertes uniquement aux professionnels libéraux. Ces derniers doivent être soumis à un statut législatif ou réglementaire, ou à un titre protégé, et pour lequel un décret d’application a été publié. Bref, la SCP est constituée seulement de professionnels diplômés qui souhaitent exercer leur activité professionnelle en commun. Il s’agit entre autres des :

  • administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs ;
  • experts agricoles et fonciers ;
  • directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale ;
  • experts forestiers ;
  • géomètres-expertset architectes ;
  • notaires et avocats ;
  • avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • huissiers de justice ;
  • commissaires-priseurs judiciaires ;
  • infirmiers ou infirmières ;
  • conseils en propriété industrielle ;
  • masseurs kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, médecins, vétérinaires ;
  • commissaires aux comptes et greffiers des tribunaux de commerce, etc.

Toutefois, il existe une limite pour les professionnels libéraux qui s’associent au sein d’une société civile professionnelle. En effet, ils ne doivent pas se lier à une autre société de ce type.

Pour créer une SCP, il faut au minimum deux associés. En principe, il n’y a pas un nombre maximum d’associés. Mais, les décrets d’application d’une profession peuvent préciser une limite au nombre d’associés.

À la différence des SARL, des SA et des SAS, les apports en numéraire dans une SCP sont obligatoirement libérés en totalité. Le capital social peut être constitué d’apports en nature (apport de matériel, clientèle, droit au bail), en numéraire (espèces ou chèque) et d’apports en industrie.

Ces derniers sont essentiels pour une SCP dans la mesure où l’associé apporte son expertise. À noter que ce type d’apports ne forme pas le capital social de l’entreprise. Toutefois, il donne lieu à l’attribution de parts qui offre le droit à l’associé de participer aux décisions collectives.

Pour finir, la création d’une société civile professionnelle exige l’obtention d’un agrément obtenu chez l’autorité compétente.

Quels sont la gestion et le fonctionnement d’une société civile professionnelle ?

Les associés d’une société civile professionnelle sont responsables de toutes les dettes sociales de l’entreprise envers les tiers. De même, chaque associé est responsable de son patrimoine personnel et des actes professionnels qu’il pose. Mais, la SCP partage avec lui les conséquences dommageables de ces actes.

Les associés

Sauf cas exceptionnel, tous associés sont gérants par défaut de la société civile professionnelle. Si les statuts ne le précisent pas, le rôle des gérants consiste à accomplir des actes de gestion utile à l’entreprise. Au moment de la prise de décision et des votes en assemblée générale (AG), chaque associé dispose d’une seule voix, peu importe sa participation au capital social. Les décisions collectives concernent généralement :

  • les décisions ordinaires: elles sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés ;
  • les décisions extraordinaires: elles sont prises à la majorité des ¾ des associés présents ou représentés.

Quant à la répartition des bénéfices ou de la contribution aux pertes ou dettes, chaque associé a droit à la même part de bénéfice ou de perte. Cependant, les statuts peuvent prévoir une autre répartition.

Le régime fiscal d’une SCP

Sur le plan fiscal, une société civile professionnelle est soumise par défaut au régime des sociétés de personnes. Cela signifie que chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfice. Les associés ont aussi la possibilité d’opter pour une imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices de la SCP relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Si la SCP est spécialisée dans les services commerciaux accessoires, les bénéfices sont répartis comme suit :

  • quand il s’agit des activités non commerciales prépondérantes, la SCP relève aussi des bénéfices non commerciaux ;
  • quand il s’agit d’une activité non libérale, la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, sauf si ces recettes commerciales ne dépassent pas 10 % des recettes totales hors taxe de l’entreprise.

La SCP peut opter pour l’impôt sur les sociétés, mais ce choix est irrévocable. Si elle n’opte pas pour ce choix, la rémunération du gérant n’est pas déductible du bénéfice imposable. Elle est plutôt imposée à l’IR.

Mais, si la SCP est soumise à l’impôt sur les sociétés, sa rémunération est déductible et imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (TS).

Le régime social d’une SCP

Socialement, le ou les dirigeants d’une SCP sont imposés dans la catégorie des travailleurs non-salariés. Leur cotisation se fait à partir de leur part de bénéfices de la société. Leur rémunération peut s’y ajouter.

Si la SCP relève de l’IS, la part des dividendes reçus par le gérant, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, relève de la cotisation sociale pour la fraction supérieure à 10 % du capital social en fonction de ses parts, ses primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Quant au gérant majoritaire, il ne peut pas défalquer des frais professionnels (à hauteur de 10 %) de sa rémunération pour calculer l’assiette de ses charges sociales. La loi de financement de sécurité sociale du 17 décembre 2012 l’autorise quand même à faire une déduction de ses frais réels.

La transmission dans une SCP

Dans une SCP, la transmission se réalise sous trois formes :

  • la cession des parts sociales, mais les parts sociales reçues en échange d’apports en industrie sont invendables ;
  • l’impôt sur la plus-value qui revient à la charge du cédant ;
  • les droits d’enregistrement avec une possibilité de réduction de 3 %. Ils sont à la charge de l’acquéreur.

Par ailleurs, la création d’une SCP exige une publication d’une annonce légale dans un journal officiel.

 

Qu’est-ce qu’une société civile professionnelle (SCP) ?

Rédacteur web depuis de nombreuses années, je suis avant tout un passionné du monde de l’entreprenariat. Je dispose de bonnes connaissances SEO, et mets mes compétences rédactionnelles au service de sujets B2B d’actualité et pertinents.