Quel est le fonctionnement d’une SARL ?

Quel est le fonctionnement d’une SARL ?

19/07/2022 Non Par Alexandre Hounkpevi

Une société à responsabilité limitée (SARL) désigne la forme juridique la plus répandue du marché. Elle est constituée de deux associés au moins ou d’un seul associé s’il s’agit d’une SARL unipersonnelle. Dans ce type de société, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans l’entreprise. Voici plus amplement le fonctionnement d’une SARL.

SARL : qu’est-ce que c’est ?

La SARL représente une forme juridique de société commerciale à responsabilité limitée, soumise à l’impôt sur les sociétés. Ici, c’est le capital apporté qui détermine la part de la responsabilité de chaque associé. Elle est très prisée par les commerçants, les artisans et les professions libérales.

Pour constituer une SARL, il faut nécessairement deux associés sauf s’il s’agit de la création d’une SARL unipersonnelle ou une EURL. Ils doivent aussi être des personnes physiques ou des personnes morales.

Si le capital se révèle nécessaire, il n’est cependant pas obligatoire, car aucune loi n’évoque le sujet. Mais, le capital social de l’entreprise est subdivisé en parts sociales entre les associés, en fonction de leurs apports.

La création d’une SARL commence par la rédaction des statuts. Ensuite, il faut effectuer les démarches de l’immatriculation de l’entreprise. La gestion de la société est assurée par un gérant au minimum. Celui-ci doit être une personne physique, associée ou une tierce personne.

Les caractéristiques d’une société à responsabilité limitée

Le fonctionnement d’une société à responsabilité est déterminé par la loi. Voici ce qu’elle prévoit :

Le nombre d’associés

Pour créer et maintenir le fonctionnement d’une SARL, la loi prévoit l’association de deux personnes au moins. Le nombre maximum d’associés à ne pas dépasser est 100 personnes. Au-delà de ce nombre, l’entreprise doit adopter un autre statut juridique.

Le capital social de l’entreprise

Le capital social d’une SARL commence à 1 euro. Il peut se présenter en :

  • numéraire: il s’agit d’une somme d’argent ;
  • nature: il s’agit des biens matériels ou immobiliers ;
  • industrie: il s’agit du savoir-faire de l’associé ou d’une force de travail.

Pour bénéficier des parts sociales, l’associé doit faire un apport en numéraire ou en nature. Quant à l’apport en industrie, il donne droit à d’autres choses.

La responsabilité limitée des associés

Comme son nom l’évoque, une SARL réduit la responsabilité de ses membres.

En effet, les associés d’une société à responsabilité limitée sont responsables uniquement de leurs apports dans le capital social de l’entreprise. Cela signifie que leur patrimoine personnel est protégé en cas de dettes ou de pertes.

Cependant, un associé peut se porter garant de l’entreprise pour réaliser un emprunt auprès d’une banque. Dans ce cas, la société n’est pas responsable et son patrimoine personnel peut être menacé de saisi.

Sur le plan civil, pénal et fiscal, le gérant d’une SARL a plus de pouvoir qu’un simple associé.

L’imposition

En règle générale, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela veut dire que les entreprises de l’entreprise sont imposées à la hauteur de 25 % ou à un taux réduit de 15 % sous certaines conditions. Dans ce dernier cas, c’est l’entreprise qui paye l’impôt. Quant aux associés, ils payent des impôts que lorsqu’ils reçoivent des dividendes.

D’autre part, une SARL peut être soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option n’est accessible que pendant les 5 premiers exercices comptables. Notons qu’il s’agit d’un choix irréversible.

Dans une SARL soumise à l’IR, les associés doivent déclarer le montant des bénéfices qui correspond à leur quote-part dans le capital social. Cela s’effectue lors de la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

Comment créer une SARL ?

La création d’une SARL se déroule en plusieurs étapes. Les voici :

  • La rédaction des statuts: ces textes permettent de structurer le fonctionnement de l’entreprise. Ils se présentent sous forme écrite. Ils sont signés par les associés ;
  • La nomination des dirigeants ;
  • La déposition du capital social dans une banque ou auprès d’un notaire ou d’un avocat ;
  • La publication d’un avis de constitution au journal des annonces légales ;
  • La déposition d’un dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • L’obtention d’un extrait Kbis.

L’extrait Kbis de l’entreprise est toujours envoyé au siège social de la SARL.

En résumé, une SARL représente une forme juridique qui protège le patrimoine personnel de ses associés. Son fonctionnement est réglementé par la loi, ce qui sécurise son cadre juridique. En ce qui concerne l’imposition des bénéfices, l’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés ou l’imposition sur les revenus.

Quel est le fonctionnement d’une SARL ?

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