À quoi sert un numéro TVA intracommunautaire ?

À quoi sert un numéro TVA intracommunautaire ?

11/07/2022 Non Par Alexandre Hounkpevi

Un numéro TVA intracommunautaire représente un numéro d’identification délivré par les services des impôts. Il figure sur les factures de l’entreprise, sur ses déclarations d’échange de biens et sur ses déclarations de TVA. Il est unique et propre à chaque société de l’Union européenne. Voici à quoi sert un numéro TVA intracommunautaire.

Numéro TVA intracommunautaire : qu’est ce que c’est ?

Un numéro TVA intracommunautaire est un numéro d’identification que possède chaque entreprise installée dans l’Union européenne et soumise à la Taxe sur Valeur Ajoutée. Il est attribué par l’administration fiscale de chaque pays lors de l’immatriculation de l’entreprise ou de sa déclaration d’activité. 

La composition d’un numéro de TVA intracommunautaire dépend de chaque pays. Par exemple en France, il est composé du code FR, d’une clé informatique à 2 chiffres ou lettres et du numéro Siren de l’entreprise (9 chiffres).

À titre illustratif, nous avons : FR-12-123456789

À noter que cette structure de la France du numéro TVA intracommunautaire est semblable à celle des autres États membres de l’UE. En général, elle commence par le code pays, suivi de 12 caractères alphanumériques au plus. 

À qui s’adresse le numéro TVA intracommunautaire ?

Un numéro TVA intracommunautaire est conçu pour les entreprises évoluant dans le commerce de biens et de services. Il leur permet d’effectuer des transactions entre États membres de l’UE. Il ne concerne pas les microentreprises qui commercialisent leurs produits sans TVA.

Le numéro TVA intracommunautaire devient obligatoire pour une entreprise lorsque le montant de ses acquisitions réalisé dans l’UE excède 10 000 € par an. Il devient aussi obligatoire pour les entreprises qui offrent des services à des entreprises domiciliées dans l’UE.

Où prendre son numéro TVA intracommunautaire ?

L’attribution du numéro de TVA intracommunautaire se fait lors de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité d’une entreprise auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend la société.

Le numéro unique est attribué gratuitement après l’obtention du numéro SIREN. Cette tâche est confiée au service des impôts des entreprises (SIE).

L’importance d’un numéro TVA intracommunautaire ?

Le numéro de TVA intracommunautaire facilite les opérations commerciales entre entreprises des États membres de l’UE. Il sert à identifier chaque entreprise. Son but est aussi de simplifier les formalités de douanes, de même que les démarches de remboursement de la TVA au titre de la TVA déductible. 

Il figure sur les documents suivants :

  • les factures de l’entreprise (en dessous de l’adresse, du numéro de téléphone et de l’adresse électronique) ;
  • le site internet de l’entreprise ;
  • les déclarations d’échange de biens et de services ;
  • les déclarations de TVA de l’entreprise.

La mention du numéro de TVA intracommunautaire doit toujours être complète, correcte et identifiable.

Comment vérifier son numéro de TVA intracommunautaire ?

La vérification du numéro de TVA intracommunautaire est essentielle, car elle permet d’éviter les fraudes et les escroqueries survenant dans les relations commerciales. D’ailleurs, il est vivement conseillé de vérifier la validité de ce numéro à chaque transaction.

Si le numéro d’un client ou d’un fournisseur européen est invalide, ce dernier doit prendre une attestation d’assujettissement auprès de son administration fiscale. S’il ne le fournit pas, il sera facturé sous le régime de la TVA en France.

Si le numéro d’un fournisseur partenaire est erroné, celui-ci doit régulariser sa situation auprès de son administration fiscale. S’il s’agit d’une entreprise française, elle devra se rapprocher du service des impôts des entreprises auquel elle est affiliée.

La procédure de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire est définie par la Commission européenne. Elle se nomme VIES, abréviation de VAT Information Exchange System pour système automatisé d’information sur la TVA.

Pour effectuer la vérification, l’entreprise doit insérer son propre numéro de TVA intracommunautaire, le pays de son partenaire ainsi que son numéro de TVA.

Qui doit payer la TVA ?

Chaque entreprise qui émet une facture doit payer la TVA. Cependant, c’est l’acheteur et non le vendeur qui est redevable de la TVA. C’est lui qui paie la taxe sur la livraison ou le service. En effet, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire d’où l’obligation de verser la TVA à son bureau des impôts.

En somme, le numéro de TVA intracommunautaire se révèle indispensable pour réaliser des transactions intracommunautaires entre entreprises (B2B). Toute entreprise qui effectue une livraison ou fournit un service à une autre entreprise domiciliée dans l’UE est exonérée d’impôts.

C’est à l’acheteur qu’il revient de payer la TVA dans son pays. Enfin, le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification attribué aux entreprises lors de leur immatriculation officielle.

À quoi sert un numéro TVA intracommunautaire ?

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