Tout savoir sur la réforme en matière de protection sociale complémentaire des agents

Tout savoir sur la réforme en matière de protection sociale complémentaire des agents

26/05/2023 Non Par Valérie Rouanet

Depuis le 1er janvier 2022, le système de protection sociale dont bénéficient les salariés du secteur privé a été étendu à la fonction publique. Elle vise à garantir une meilleure protection en matière de remboursement de frais de santé, en matière d’indemnisation des arrêts maladie, en cas d’accident ou de grossesse. Dans cet article, nous allons vous décrire les apports de la réforme dans ses grandes lignes. 

Quelques rappels au sujet de la mutuelle ?

La mutuelle est une assurance complémentaire à l’assurance sociale. Elle a pour but de rembourser tout ou partie des frais de santé qui ne font pas l’objet d’un remboursement par la sécurité sociale : ticket modérateur, reste à charge, dépassements d’honoraires, soins non remboursés. En fonction des organismes de mutuelles et de la formule choisie, la mutuelle offre des garanties plus ou moins étendues. À l’origine, la souscription à une mutuelle n’était pas obligatoire. En 2016, une première réforme intervient dans le secteur privé pour instaurer la mutuelle obligatoire pour les salariés. Cette mutuelle doit être cofinancée à hauteur d’au moins 50 % par les employeurs. En 2019, une réforme est adoptée en vue d’étendre ce système à la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2022, les mutuelles doivent obligatoirement être cofinancées par l’administration employeur.

Quels agents sont concernés par la réforme ?

La réforme de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique concerne les magistrats, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public et de droit privé ainsi que les apprentis.

En quoi consiste la participation de l’administration employeur ?

Comme le précise le site de l’administration française. Avant le 1er janvier 2022, les administrations et les collectivités pouvaient participer au financement des complémentaires santé auxquelles leurs agents avaient individuellement souscrit. Elles avaient également la possibilité de souscrire des contrats collectifs auxquels les agents pouvaient adhérer, mais ces dispositifs étaient alors facultatifs. Depuis le 1er janvier 2022, la participation au financement de la complémentaire santé des agents est devenue obligatoire pour les administrations.

Les agents visés par la réforme souscrivent individuellement à une assurance complémentaire de santé et l’administration doit effectuer chaque mois une somme d’argent à titre de participation.

Actuellement, des négociations sont en cours en ce qui concerne la partie prévoyance des mutuelles, c’est-à-dire le remboursement en cas de congé (pour raison de santé, congé parental, disponibilité, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de formation professionnelle).

Quel est le montant de la participation ?

Il s’agit d’une participation forfaitaire de 15 euros par mois quel que soit le temps de travail indiqué sur le contrat. Elle est versée aux agents en activité, mais également aux agents en détachement, en congé de mobilité, en congé parental, en disponibilité pour raison de santé ou encore aux agents en congé donnant lieu à un traitement. À partir du 1er 2024, les administrations employeurs prendront en charge 50 % du montant des cotisations des agents. De cette manière, le secteur public sera soumis à la même participation que le secteur privé.

Comment obtenir le remboursement forfaitaire des cotisations ?

Pour obtenir le remboursement partiel de vos cotisations, il faut en faire la demande auprès de votre administration employeur. Pour cela, vous trouverez un modèle de lettre de demande sur le site de l’administration publique que vous devrez adresser à votre employeur accompagné de l’attestation de votre mutuelle.

 

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