Saisir le Conseil de prud’hommes : les démarches à suivre

Dans le monde du travail, il arrive parfois que des conflits surgissent entre employeurs et salariés. Que ce soit en raison de licenciements abusifs, de litiges liés aux salaires ou d’autres différends, il est important de connaître ses droits et les procédures à suivre pour les faire valoir. Le Conseil de prud’hommes joue un rôle central dans la résolution de ces litiges en matière de droit du travail. Voici les démarches à suivre pour saisir cette institution.

Vérification de la compétence du Conseil de prud’hommes

Le Conseil de prud’hommes a pour mission de trancher les litiges survenant entre un salarié et son employeur (ou ses représentants) conformément à l’article L. 1411-1 du Code du travail. L’institution gère aussi les différends entre salariés selon l’article L. 1411-3. Ces conflits peuvent survenir durant la relation de travail ou à l’occasion de la cessation du contrat.

Si un employeur ne respecte pas ses engagements ou si un désaccord éclate avec un collègue, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit du travail avant d’engager une procédure devant le CPH. Il faut s’assurer que le litige entre dans le cadre de compétence du CPH et qu’il soit pertinent de le soumettre à cette instance.

De même, il est important de ne pas agir à la légère, car la procédure prud’homale peut s’avérer longue et onéreuse. Voici quelques exemples de litiges que le CPH peut examiner :

• Conflits liés à des impayés ou des retards de salaire (rappel de salaire, heures supplémentaires non rémunérées) ;
• Problèmes relatifs à l’organisation du travail (conditions de travail, modifications de contrat, jours de congé) ;
• Litiges sur la rupture du contrat de travail (contestation d’un licenciement, montant des indemnités de fin de contrat) ;
• Demandes de résiliation de contrat par un salarié (harcèlement, discrimination).

Par ailleurs, il est conseillé de mettre tout en œuvre pour trouver un accord avec son employeur avant de saisir le Conseil de prud’hommes.

Attention aux délais de recours

Il est important de ne pas tarder, car des délais sont imposés pour saisir le CPH, comme stipulé dans les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du Code du travail :

• Pour contester un solde de tout compte signer, le délai est de 6 mois ;
• En cas de rupture de contrat, le délai est de 1 an ;
• Pour des actions liées à l’exécution du contrat de travail, le travailleur dispose de 2 ans ;
• Pour des réclamations de dettes de l’employeur envers un salarié (salaire, primes, indemnités, etc.), le délai est de 3 ans ;
• Concernant les cas de discrimination ou de harcèlement, le délai est de 5 ans ;
• En cas de dommages corporels survenant dans le cadre professionnel, le délai est de 10 ans.

À noter que ces délais de procédure peuvent varier. En moyenne, il faut compter environ quinze jours pour recevoir sa convocation pour le bureau de conciliation et un minimum de six mois pour la fixation d’une date d’audience.

Identification du CPH compétent

Généralement, le Conseil de prud’hommes compétent est celui où se déroule l’exécution du contrat de travail du salarié. Si ce dernier ne dispose pas d’un lieu de travail fixe, s’il télétravaille, ou pour toute autre raison pratique, il a aussi la possibilité de saisir :

• Le CPH du lieu de conclusion de son contrat de travail ;
• Le CPH du siège social de l’entreprise ;
• Le CPH de son lieu de résidence.

Bon à savoir : les règles de compétence des CPH sont énoncées dans le Code du travail. Son contrat ou une convention collective ne peuvent pas établir d’autres attributions de compétence.

Remplissage des formulaires de saisine du CPH

La démarche pour saisir le CPH est simple et rapide. Le travailleur peut envoyer sa demande par courrier au greffe du Conseil de prud’hommes ou utiliser le formulaire en ligne. Depuis le 1er janvier 2020, il n’est plus possible de se présenter avec la partie adverse lors du bureau de conciliation (article R. 1452-1 du Code du travail).

La saisie d’un tribunal, même incompétent, interrompt le délai de prescription. Si le plaignant choisit de faire une demande par écrit, sa requête devra inclure les formulaires suivants, dûment remplis :

1. Le formulaire Cerfa n ° 15586 « Requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes par un salarié », où il doit préciser :

• Ses informations personnelles ainsi que celles de son employeur ;
• La nature de sa demande, formulée clairement et succinctement, ainsi que les arguments juridiques pour l’appuyer (droits contractuels et/ou légaux) ;
• Le détail de ses revendications : ce qu’il attend de son employeur.

2. Le formulaire « bordereau des pièces justificatives » (inclus dans le formulaire Cerfa), qui énumère les documents qu’il présentera pour soutenir sa demande. Il doit aussi fournir un détail en annexe de ces pièces (contrat de travail, convention collective, avenant, références juridiques, preuves), tous numérotées.

Notre conseil : le travailleur doit consulter la notice disponible pour être guidée dans le remplissage de ces formulaires. Il doit aussi préparer son dossier. Il faut également s’informer sur le droit applicable et fixer ses attentes de manière raisonnable.

Une copie de la requête et du bordereau est adressée au Conseil de prud’hommes. Celle-ci est accompagnée d’un nombre identique d’exemplaires que de défendeurs. Si une situation urgente nécessite une mesure, le plaignant peut indiquer dans le formulaire son souhait d’être convoqué devant le juge des référés du Conseil de prud’hommes.

À savoir : l’ordonnance n° 2017-1387 a modifié de manière significative les droits des salariés. Elle a révisé notamment le barème des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre. Toutefois, en cas de manquements graves ou d’actes tels que le harcèlement, les atteintes aux droits fondamentaux ou la discrimination, le barème ne s’applique pas. De même, les juges peuvent déterminer librement le montant des indemnités, sans limite ni plafond.

Coûts de cette procédure juridique

La démarche pour saisir le Conseil de prud’hommes est gratuite. Cependant, si le plaignant perd son affaire, il risque d’être condamné aux dépens. En d’autres termes, il doit couvrir tout ou une partie des frais de procédure et des honoraires de son employeur.

Bien que la présence d’un avocat ne soit pas obligatoire devant le CPH, elle est recommandée. Un avocat peut l’aider à préparer efficacement son dossier. Son aide lui évite de perdre du temps. De plus, il pourra se représenter durant l’audience et défendre ses arguments.

Il est important de savoir que certaines assurances spécifiques ou plus courantes (comme l’assurance habitation ou des cartes bancaires) peuvent prendre en charge tout ou une partie des frais juridiques. Le plaignant peut également bénéficier de l’aide juridictionnelle d’État, sous certaines conditions de revenus. Toutes ces aides ont pour but de soutenir financièrement le travailleur.

Alexandre Hounkpevi

Rédacteur web depuis de nombreuses années, je suis avant tout un passionné du monde de l’entreprenariat. Je dispose de bonnes connaissances SEO, et mets mes compétences rédactionnelles au service de sujets B2B d’actualité et pertinents.