Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

27/09/2022 Non Par Marion Jullian

Le DEET, aussi appelé décret tertiaire, fixe les conditions d’application de la loi Elan, promulguée en 2018. Cette loi vise à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Voici les principaux concernés par ce décret, leurs obligations ainsi que les conséquences d’un non-respect.

Le décret tertiaire et ses objectifs

L’État s’est intéressé aux conséquences de la consommation énergétique sur l’environnement et a créé la loi Elan en 2018 contenant l’article 175, article que vous pourrez lire sur ce site spécialisé, qui a pour objectif de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le décret est entré en vigueur en 2019 et mentionne les modalités de mise en œuvre de cette réduction énergétique.

Le décret précise que l’objectif doit être atteint de deux manières :

– Avec la valeur « relative », par une baisse de la consommation en énergie des bâtiments tertiaires de 60% d’ici à 2050, en prenant une année de référence qui doit être après 2010,

– Avec la valeur « absolue », en atteignant une valeur de consommation énergétique en fonction du type d’activité,

Le secteur tertiaire doit donc mettre en place des mesures qui permettront d’atteindre l’un de ces objectifs.

Zoom sur les principaux concernés par ce décret

Le décret s’adresse à tous les bâtiments du secteur tertiaire. Ce secteur est très vaste car il regroupe l’administration, l’éducation, la santé, les transports, le commerce et même les activités financières.

Ce sont tous les propriétaires ou les locataires des bâtiments faisant plus de 1000 m² qui sont concernés.

Sont concernés aussi les locataires d’un local tertiaire de moins de 1000 m² dans un bâtiment qui fait plus de 1000 m².

Un ensemble de bâtiments d’activités tertiaires de plus de 1000 m² sur la même parcelle cadastrale est également concerné par les mesures de ce décret.

En revanche, les bâtiments de plus de 1000 m² destinés à la sécurité civile ou intérieure ne sont pas concernées par ce décret. Il en est de même pour les lieux de cultes, peu importe leur taille.

Quelles sont les obligations du décret pour le secteur tertiaire ?

Pour atteindre ces objectifs, la mise en place d’actions de la part des propriétaires ou des locataires est indispensable. Ils peuvent prévoir des travaux d’isolation et même modifier leur méthode de chauffage trop énergivore. Ce type de travaux améliorera la performance énergétique des bâtiments ce qui permettra d’atteindre leur but.

Une prise de conscience des occupants de ces bâtiments est aussi nécessaire. Mettre en place des règles pour diminuer la consommation en énergie est possible et devient même indispensable.

En parallèle des actions à mener, les informations énergétiques de ces bâtiments doivent être renseignées sur une plateforme informatique nommée OPERAT. Créée par l’État, elle permet d’avoir les données énergétiques des bâtiments tertiaires concernés et de suivre l’évolution de la baisse de consommation en énergie.

Les propriétaires ont jusqu’au 30 septembre de cette année 2022 pour communiquer tous les renseignements liés à leur consommation en énergie de l’année précédente.

Non-respect du décret tertiaire : focus sur les conséquences

Le propriétaire ou le locataire d’un bâtiment tertiaire qui n’indique pas sur la plateforme ses renseignements énergétiques s’expose à des sanctions, en voici la liste :

– Mise en demeure de produire sous 3 mois les renseignements,

– Publication de cette mise en demeure sur un site des services de l’État si rien n’est fait,

– Production sous 6 mois d’un plan indiquant les actions à mener pour réduire la consommation énergétique,

– 2e mise en demeure et nouvelle publication sur le site internet de l’État,

– Amende jusqu’à 1500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.

Le décret tertiaire pousse les concernés à enfin prendre leurs responsabilités quant à leur consommation énergétique sur le territoire et les conséquences que cela peut avoir sur l’environnement.

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Passionnée et diplômée de lettres, l’écriture a toujours fait partie intégrante de sa vie personnelle et professionnelle. A ce jour propriétaire de plusieurs blogs et magazines dont elle produit les contenus, elle est en capacité de traiter et de rédiger sur toutes les thématiques.