Importance du site Guichet Entreprise

Le site Guichet-entreprise est une plateforme qui s’occupe de la gestion des aspects juridiques des entreprises. Son objectif consiste à faciliter la création d’entreprises en ligne. Il s’agit d’une initiative du gouvernement français conjointement avec les centres de formalités des entreprises (CFE). Grâce à ce service, les entreprises peuvent effectuer en ligne plusieurs tâches : immatriculation d’une entreprise individuelle ou d’une société, demande d’autorisation, déclaration pour une activité réglementée, etc. Voici l’importance du site Guichet Entreprise.

Présentation du site Guichet Entreprise

Le site Guichet Entreprise est un service géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Il s’agit d’un groupement d’intérêt public (GIP) qui s’inscrit dans le projet européen EUGO.

Ce service est un guichet unique de création d’entreprises sur lequel toutes les démarches administratives sont centralisées. Dans ce sens, il fournit des informations sur l’entrepreneuriat et des informations se rapportant aux diverses démarches administratives en cas de création d’entreprises. Toutes ces formalités peuvent aussi être effectuées sur la plateforme.

La vocation du Guichet-entreprise.fr est d’accompagner les entrepreneurs et créateurs à réaliser les démarches liées à leur entreprise. Cela peut être :

• L’immatriculation d’une entreprise ;
• la modification ou la régulation d’adresse ou de statut ;
• la cessation d’activité ;
• l’enregistrement et la transmission des dossiers aux CFE (CCI, chambre d’agriculture, chambre des métiers et de l’artisanat, URSAFF, ou greffiers des tribunaux de commerce) ;

Par ailleurs, le site Guichet Entreprise assure aussi une fonction d’information car, il dispose des fiches d’informations sur les métiers qui ont besoin des agréments ou d’autorisation. À la différence des autres plateformes, la gestion de ce site est assurée par une entité publique. En plus, il est gratuit.

Qui sont les utilisateurs du site Guichet Entreprise ?

Le site Guichet Entreprise est conçu pour les français, les nationaux résidant en France, mais aussi pour les résidants d’Europe qui désirent s’installer en France. Il s’adresse à tout type d’entreprise, quel que soit son statut juridique :

• les entreprises individuelles: les agriculteurs, les commerçants, les agents commerciaux, les artisans…
• les professions libérales : les sociétés civiles (SCM, SCP), les sociétés d’exercice libéral (SEL), les entreprises individuelles (EI) ;
• les sociétés civiles: les sociétés civiles immobilières (SCI), les sociétés de placement, les sociétés civiles de moyens (SCM), les sociétés civiles professionnelles (SCP) ;
• les sociétés commerciales: les sociétés à responsabilité limitée (SARL),  les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL),  les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés anonymes à conseil d’administration (SA), les sociétés en nom collectif (SNC),  les sociétés en commandite simple (SCS).

D’autre part, les micro-entreprises peuvent également utiliser ce service pour réaliser des procédures de cessation définitive d’activité.

Comment utiliser le guichet-entreprise.fr ?

L’utilisation du site Guichet-entreprise se déroule en quatre étapes à savoir :

La création d’un compte

La création d’un compte sur le site Guichet-entreprise est importante pour plusieurs raisons. Pour ce faire, l’utilisateur doit ajouter les informations suivantes : nom, prénom, adresse, e-mail et numéro de téléphone. Ensuite, il doit choisir sa langue d’utilisation.

Après cette étape, la plateforme lui enverra un lien d’activation par mail. Ce lien permet de finaliser la création de l’espace personnel.

La création d’un nouveau dossier

La création d’un nouveau dossier est une étape facile à réaliser puisque le processus est guidé par la plateforme. L’utilisateur doit juste sélectionner les modalités qui conviennent à son nouveau projet de business. Ensuite, il doit compléter ses informations.

Le dépôt de fichiers

Pour valider la requête de l’utilisateur, la plateforme lui envoie une liste des pièces à fournir afin de compléter son dossier. Ces documents doivent être numériques puisque tout s’effectue en ligne. Le site envoie aussi des liens qui facilitent le dépôt de ces fichiers en ligne.

La validation du dossier

Ici, la plateforme vérifie toutes les pièces envoyées par l’utilisateur. Après vérification, elle valide ou non son dossier. Les dossiers validés sont enregistrés et envoyés automatiquement au centre de formalités des entreprises approprié. Ce dernier peut être la chambre de commerce, la chambre des métiers et de l’artisanat, ou le greffe du tribunal de commerce.

Ces centres de formalités des entreprises traiteront ces dossiers avant de les transmettre aux entités suivantes :

• l’administration fiscale ;
• l’Institut National de la Statistique et des Études Economiques (l’INSEE) ;
• l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (l’URSSAF).

Concrètement, pour utiliser le site guichet-entreprise.fr, l’entrepreneur doit commencer par présenter son nouveau projet ou sa requête s’il s’agit d’une modification de statut ou autre. Ensuite, il doit insérer ses pièces à compléter à son dossier. Enfin, il doit payer les frais de formalités.

Que faut-il faire en cas de création d’une entreprise ?

L’un des principaux services du site guichet-entreprise.fr  est la « création d’entreprises ». Voici comment procéder sur la plateforme :

Les étapes préalables

La création d’entreprises sur la plateforme prend forme lors de son immatriculation. Cependant, il est important de revenir sur quelques détails :

• avant de procéder à la phase d’immatriculation, l’entrepreneur doit d’abord définir et rédiger les statuts de l’entreprise. Ensuite, il doit publier son annonce légale de constitution ;
• numériser toutes les pièces justificatives ;
• signer et numériser les différentes attestations.

Ces tâches effectuées en amont permettent de faciliter l’immatriculation de l’entreprise sur la plateforme.

Effectuer une demande pour l’immatriculation de l’entreprise

Pour effectuer l’immatriculation de l’entreprise, il faut se rendre sur la plateforme et cliquer sur « Créer un nouveau dossier ». En cliquant dessus, la plateforme propose un lien intitulé « Je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ». L’étape suivante consiste à choisir son statut juridique.

Renseignement des informations et constitution du dossier

Après avoir effectué sa demande d’immatriculation, la plateforme redirige l’utilisateur vers une page sur laquelle il doit indiquer ses informations. Ensuite, il faut remplir un formulaire de déclaration de constitution avec les caractéristiques de l’entreprise.

Obtenir son extrait K ou K-bis

La vérification des dossiers est assurée par les centres de formalités des entreprises. Quant à l’immatriculation, elle est effectuée par le greffe du tribunal de commerce et inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Au terme de ce processus, l’entreprise aura un numéro d’inscription au RCS et un extrait K pour les entreprises individuelles ou un extrait K-bis pour les sociétés.

Alexandre Hounkpevi