Compte bancaire professionnel : une obligation pour les entreprises ?
04/01/2024Le compte bancaire professionnel est utile à la fois aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Cependant, en fonction du statut de l’entreprise (EURL, SARL…), l’ouverture d’un compte dédié à son activité professionnelle peut être obligatoire. Cela peut en effet être une condition sine qua non pour procéder à son immatriculation. Zoom sur cette obligation.
À quoi sert un compte bancaire professionnel ?
Le compte bancaire dédié à une activité professionnelle présente plusieurs avantages. Il permet par exemple à l’entrepreneur de séparer ses opérations commerciales de celles réalisées en tant que particulier. Et donc d’éviter toute confusion comptable et surtout fiscale. Pour en tirer pleinement profit, d’aucuns optent pour le compte société en ligne.
Avec celui-ci, on peut également nommer un ou plusieurs mandataires et co-titulaires. Ceci, de manière à restreindre leurs accès uniquement au compte de la société. Mais ce n’est pas tout. Disposer de ce type de compte permet aussi de jouir des services réservés aux professionnels.
Le compte bancaire pro, un indispensable pour créer une société ?
Les sociétés à capital social, comme les SA et SAS, doivent disposer d’un compte bancaire propre à leur activité professionnelle. Et ceci, au moment de leur création. Car, c’est ce dernier qui abritera leur capital social. Plus important encore, l’ouverture d’un tel compte, distinct du compte courant, permet de bénéficier du certificat de dépôt de fonds. Fourni par la banque, celui-ci fait partie des pièces à fournir pour l’immatriculation de l’entreprise.
Il faut noter que la banque est libre d’accepter ou de rejeter la demande d’ouverture d’un compte bancaire professionnel. En cas de rejet, elle peut ou non justifier sa décision.
Par ailleurs, si l’ouverture de ce compte est indispensable – selon le statut de l’entreprise – pour sa création, on peut s’en défaire par la suite. Mais cela n’est pas du tout judicieux et peut poser de gros problèmes de gestion surtout pour les dépôts professionnels. Car, ceux-ci vont se mêler aux entrées individuelles. Ils risquent, le cas échéant, d’être requalifiés par le fisc qui les considèrera alors comme des salaires.
Le compte bancaire professionnel est-il facultatif pour les entreprises individuelles ?
Les créateurs d’entreprises individuelles n’ont pas l’obligation d’ouvrir un compte courant dédié à leur activité professionnelle. Pour la simple raison que leur société ne dispose pas de capital social.
Mais ce n’est pas le cas des personnes qui pratiquent leur activité sous le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur. En effet, celles-ci doivent consacrer un compte à leur activité lorsque leur chiffre d’affaires dépasse 10.000 euros deux années successives. Et ceci, depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019.
Qu’en est-il des indépendants en portage salarial ?
Le portage salarial permet au travailleur indépendant de jouir des mêmes privilèges qu’un salarié et bien plus encore. Il s’agit entre autres de la sécurité sociale et des conventions collectives.
Pour en bénéficier, le salarié porté doit signer un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial. Celle-ci lui offrira également une prise en charge administrative qui lui permettra de se concentrer entièrement sur son métier.
De plus, le salarié porté est déchargé des procédures de liquidation et de cessation d’activités auxquelles l’entrepreneur doit faire face. En raison donc de son statut de salarié, l’entrepreneur porté n’est pas obligé d’ouvrir un compte bancaire professionnel.
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