Combien coûte une liquidation d’entreprise ?
16/06/2022Lorsqu’elle arrive à la fin de son objet ou qu’elle rencontre un problème financier ou d’organisation, une entreprise peut être contrainte de fermer ses portes. Elle devra enclencher à cet effet une procédure en 2 étapes que sont la dissolution et la liquidation. Cette dernière phase implique des démarches légales et administratives qui engendrent des frais à l’entreprise. Si vous envisagez la liquidation de votre entreprise, vous devez vous informer sur le coût éventuel de cette procédure.
Combien coûte une liquidation d’entreprise et qui la paie ?
Dans le processus de fermeture d’une entreprise, la liquidation est la deuxième phase qui met définitivement fin à l’existence de celle-ci. Elle est effectuée par le liquidateur désigné qui devra alors entamer une procédure impliquant les inventaires, la vente des actifs et le remboursement des redevances. Toutes ces obligations engendrent des frais non exhaustifs, mais certains sont fixes et bien connus, car ils sont obligatoires. Il s’agit notamment du montant de la publication dans un journal d’annonce légale qui est facturé à 150 € environ.
Il est à préciser que la procédure doit se faire idéalement en moins d’un mois. Au cas où elle s’étendrait sur une période de plus de 30 jours, il faudra payer 13,93 € au greffe du tribunal de commerce. Le coût total de la liquidation peut alors passer à 163,93 €. Toutefois, dans le cas d’une procédure normale, le tarif pour publier une annonce légale de liquidation d’entreprise est la principale dépense à envisager. On peut y ajouter les frais de demande de radiation qui s’élèvent à 14,23 €.
Il faut préciser que toutes les charges financières liées à la liquidation de l’entreprise doivent être payées de ses fonds. Ceux-ci seront alors remis au liquidateur élu lors de l’assemblée générale. Notons aussi qu’un impôt de 2,5 % est à payer, en cas de boni après la liquidation de l’entreprise. Si on est en présence d’un mali, aucuns frais ne seront payés.
Quels sont certains des coûts associés à la liquidation d’une entreprise ?
Lors de la procédure de liquidation d’une entreprise, d’autres frais peuvent venir se greffer aux coûts obligatoires pour faire gonfler la facture. Il convient de les identifier pour avoir une idée précise du coût de la liquidation.
L’annonce légale pour liquidation d’entreprise
Pour procéder à la liquidation d’une entreprise, il est obligatoire de l’annoncer au public. Cette disposition est prise pour que toutes les personnes liées de près ou de loin à l’entreprise puissent faire valoir leurs droits. Il s’agit alors de publier une annonce légale de la liquidation de votre société dans un journal d’annonce légale (JAL).
Il existe différents JAL en France qui proposent des tarifs différents à quelques euros près. Il est toutefois à noter qu’en fonction du statut juridique de l’entreprise, le montant peut varier. Ainsi, il faudra prévoir près de 200 € pour la publication de l’annonce légale, dans le cas d’une SARL. Pour les sociétés unipersonnelles, on restera dans les tarifs moyens.
L’intervention d’une entreprise d’accompagnement
La procédure de liquidation d’une entreprise pouvant être complexe, il arrive parfois qu’elle ne puisse pas s’en sortir seule. Dans ce cas, elle peut solliciter une aide externe pour l’accompagner dans la réalisation de chaque étape de la cessation d’activité. Il s’agit en général de professionnels qui maîtrisent les droits fiscaux et qui sont spécialisés dans ce type de prestation. Ce sont notamment :
- le juriste,
- l’avocat,
- l’expert-comptable.
Le coût de cet accompagnement variera alors en fonction du professionnel et de la mission qui lui est confiée. Il viendra alors s’ajouter aux montants obligatoires de la liquidation et sera à la charge de l’entreprise.
La nature de la liquidation
Il existe 2 formes de liquidation possible pour une entreprise. La première est la liquidation amiable décidée par les associés, qui n’engendre pas de frais supplémentaires. En revanche, lorsque la liquidation est imposée par le tribunal, elle prend la forme d’une liquidation judiciaire et coûte plus cher pour l’entreprise.
Pour cette forme de liquidation, c’est le tribunal qui choisit le mandataire en lieu et place des associés. Celui-ci percevra alors un droit fixe de 2500 €, en plus de ses honoraires.
Une tierce personne peut-elle procéder à une liquidation d’entreprise ?
Pour procéder à la fermeture d’une entreprise, une assemblée générale extraordinaire est convoquée par n’importe quel associé ou le dirigeant. La décision de liquidation est votée pendant cette assise et le liquidateur est aussi nommé à cette occasion. Il peut être un associé ou le dirigeant (à condition qu’il ne fasse pas objet d’une interdiction d’exercice de cette fonction).
Il est également à noter que le liquidateur peut être une tierce personne qui ne possède aucune part dans la société ou n’y exerce aucune fonction. Elle peut alors exercer cette fonction gratuitement ou percevoir une rémunération pour sa prestation. En général, il s’agit d’un professionnel, dont les honoraires sont payés par l’entreprise. Il ne doit pas non plus être concerné par une interdiction de gérer une entreprise.
