5 points essentiels à connaître sur la clause d’exclusivité

Les clauses d’exclusion ne sont pas définies dans le Code du travail, mais sont développées dans la pratique. Concrètement, elles interdisent aux salariés d’exercer d’autres activités professionnelles rémunérées pendant la validité de leur contrat, qu’elles soient ou non-concurrentes, que ces activités soient exercées pour leur propre compte ou pour celui d’un autre employeur.

Qu’est-ce qu’une clause d’exclusivité ?

Une clause d’exclusivité fait partie des documents juridiques les plus importants qui interdisent au signataire d’acheter, de vendre ou de promouvoir des biens ou encore des services auprès de toute personne ou société autre que la société émettrice à laquelle le contrat de travail se rapporte. Une clause d’exclusivité est un accord entre au moins deux parties, en vertu desquelles une partie achètera des biens exclusivement à une autre. Cela garantit que le vendeur est la seule partie à fournir à l’autre partie les biens décrits dans l’accord. La violation d’une clause d’exclusivité peut entraîner l’annulation du contrat, laissant le signataire responsable de tout bien ou service acheté.

Ceci étant dit, ce scénario est probablement le meilleur puisque l’émetteur du contrat peut prendre des mesures juridiques plus extrêmes. Dans certains cas, les contrevenants aux accords d’exclusivité se sont vu interdire l’achat d’autres biens ou services auprès de concurrents. Une clause d’exclusivité stipule que les parties qui l’ont signée sont légalement limitées à la vente ou à l’achat de biens auprès d’une seule partie. L’acheteur ne peut pas promouvoir, acheter ou utiliser des produits similaires auprès d’un autre vendeur ou fournisseur. Cette clause peut s’appliquer dans plusieurs situations, y compris les franchises, les distributions et les opportunités commerciales. Cliquez ici pour en savoir plus. Cliquez ici pour voir comment contourner cette clause.

Quelle est la différence entre la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence ?

La clause d’exclusivité :

La clause d’exclusivité est applicable durant l’exécution du contrat de travail, et interdit l’exercice de toute activité professionnelle, quel que soit le secteur ou la mission, que ce dernier soit salarié ou non. Il est à noter que cette clause ne s’applique pas aux activités associatives ou bénévoles. Une clause d’exclusivité peut protéger les deux parties à un contrat. Sans cette clause, un acheteur pourrait décider de ne pas vendre ou de promouvoir les biens ou services d’un partenaire commercial, ce qui rendrait la réussite de cette entreprise plus difficile.

La clause de non-concurrence :

La clause de non-concurrence interdit au salarié d’exercer, à la fin de son contrat de travail, une activité concurrente de l’entreprise qui l’employait dans le cadre d’un nouveau contrat de travail ou en tant qu’indépendant. Pour qu’elle soit valide, la clause de non-concurrence doit :

• être justifiée par les intérêts de l’employeur ;
• être limitée dans le temps ;
• être définie dans l’espace ;
• donner lieu à une compensation financière.

Comment examiner les clauses d’exclusivité dans les contrats ?

Après avoir repéré toutes les clauses d’exclusivité dans chaque contrat, les principaux éléments d’information à retenir lors de l’examen des clauses d’exclusivité sont les suivants :

• bien comprendre quels produits et/ou activités sont couvertes par la clause d’exclusivité ;
• savoir le territoire défini afin de ne pas violer la clause d’exclusivité ;
• la durée : il est important de savoir quand cela débute et lorsque cela prendra fin.

Les raisons pour lesquelles une clause d’exclusivité est essentielle

Choisir d’utiliser une clause d’exclusivité peut présenter nombreux avantages. Lors de la négociation de cette clause, les deux parties doivent s’assurer qu’elle convient aux deux parties. Il se peut que vous souhaitiez négocier une augmentation de votre rémunération parce que vous limitez votre travail ou vos opportunités futures. Voici quelques-unes des raisons d’envisager l’utilisation de ce type d’accord :

• limiter les personnes avec lesquelles vos partenaires travaillent pour créer un avantage concurrentiel ;
• devenir un fournisseur exclusif de services ou de biens à une entreprise ;
• recevoir des services ou des biens en exclusivité d’une autre partie.

Avant de signer un contrat comprenant une clause d’exclusivité, assurez-vous d’en comprendre clairement les termes. Vous pouvez toujours demander à négocier les termes de la clause si vous n’êtes pas satisfait des restrictions. Le pire qui puisse arriver est que l’émetteur du contrat vous dise non. Avant de signer, assurez-vous de bien comprendre les pires scénarios, par exemple si vous ne respectez pas la clause, si l’entreprise fait faillite ou si d’autres problèmes peuvent survenir. Si vous les comprenez, et que vous êtes toujours à l’aise avec les conditions, vous pouvez signer.

Les avantages d’une clause d’exclusivité peuvent être les suivants :

• une augmentation des revenus ;
• le salarié aura une obligation de loyauté envers son employeur ;
• une plus grande fidélité à la marque.

Les raisons pour lesquelles une clause d’exclusivité est défavorable

Comment contourner une clause d’exclusivité ? L’utilisation de cette dernière dans un contrat commercial peut mettre le signataire en difficulté financière. Si des opportunités majeures se présentent qui violeraient directement la clause, le signataire ne peut pas profiter de la compensation et d’autres avantages qui auraient pu découler de cette opportunité. Si vous craignez de perdre de meilleures opportunités, il est souvent préférable de ne pas signer un contrat comportant une clause d’exclusivité ou d’en négocier les termes afin d’avoir plus de flexibilité. Par exemple, de nombreux blogueurs travaillent avec des entreprises pour promouvoir leurs produits ou services. Ces contrats peuvent inclure des clauses d’exclusivité pour empêcher le blogueur d’écrire sur des produits ou services similaires dans un court laps de temps, ce qui peut créer la confusion chez les lecteurs et les clients potentiels. Les blogueurs peuvent négocier des périodes plus courtes pendant lesquelles ils doivent promouvoir exclusivement la marque, puis avoir la liberté de passer à d’autres opportunités.

Les inconvénients potentiels d’une clause d’exclusivité sont les suivants :

• une flexibilité et une créativité limitées ;
• une période prolongée sans possibilité de saisir d’autres opportunités ;
• une pression financière due à la perte d’autres opportunités commerciales et de partenariats.

En cas de violation d’une clause d’exclusivité

Si vous enfreignez les termes d’une clause d’exclusivité et vendez ou achetez des produits à un autre vendeur, les sanctions peuvent être extrêmement sévères. Dans le meilleur des cas, la société avec laquelle vous avez signé l’accord pourrait annuler les conditions et exiger que vous payiez les produits que vous avez accepté d’acheter. Les sanctions prévues en cas de non-respect par le salarié de la clause d’exclusivité de son contrat de travail sont principalement des sanctions disciplinaires de la part de l’employeur ou le licenciement.

L’autre partie a également le droit de vous poursuivre en justice. Cela pourrait entraîner des restrictions quant à l’achat de produits auprès d’une autre source. Souvent, les parties choisissent ce moyen d’action pour empêcher l’autre partie d’acheter des produits d’un concurrent.

Vous pouvez par ailleurs être limité dans l’achat ou dans la vente de produits pendant une certaine période, selon les termes de l’accord. Les accords d’exclusivité entre franchiseurs et franchisés sont fréquemment plus stricts que ceux conclus entre les autres parties. Avant de signer quoi que ce soit, négociez les conditions jusqu’à ce que vous vous sentiez à l’aise avec ce que vous vous engagez à signer.

Marion Jullian