Rédaction des contrats commerciaux : importance et modalités de rédaction
08/02/2022Disposer d’un contrat commercial est la meilleure façon d’encadrer de bonnes relations commerciales et de sécuriser les affaires en cas de litiges. Cependant, il existe plusieurs types de contrats commerciaux et leurs rédactions nécessitent des règles spécifiques. Découvrez ici ce que c’est qu’un contrat commercial et les modalités de rédaction d’un bon contrat commercial.
Contrat commercial : définition
Un contrat est dit commercial lorsque ses objectifs sont commerciaux ou lorsqu’il est établi et conclut par un commençant dans le cadre de son activité. En gros, il fait office d’un acte établi pour régir les rapports entre un acheteur et un vendeur dans une affaire commerciale. Sur le plan juridique, un contrat commercial doit être soumis aux réglementations commerciales du code de commerce, mais aussi au Code civil suivant le droit des contrats.
Selon les articles L-110-1 et L-110-2 du code de commerce, le terme « contrat commercial » englobe plusieurs types de contrats. Qualifiés de contacts nommés, ils regroupent :
- les mandats commerciaux ;
- les contrats de vente ;
- les contrats de bail commercial ;
- les contrats commerciaux internationaux ;
- les contrats de franchise, etc.
Par ailleurs, il existe également un autre groupe de contrat souvent confondu aux contrats commerciaux dits contrat innominé. Ces derniers ne régissent à aucune loi et ne disposent d’aucun régime juridique.
Rédaction de contrats commerciaux : comment ça marche ?
Les contrats commerciaux de façon générale doivent contenir certains éléments qu’ils soient rédigés par une tierce personne ou par un avocat. En effet, l’acte commercial doit toujours contenir l’objet du contrat, les dénominations sociales des différentes entreprises, les dates de démarrage et de fin du contrat ainsi que la durée de celui-ci. Il doit également renseigner sur les prix, tarifs financiers, modalités de payement et les modalités de règlement des éventuels litiges ainsi que les différentes parties réservées aux signataires.
En fonction du type de contrat, des clauses spécifiques peuvent s’y ajouter. Parmi celles-ci, il y a les clauses de propriété intellectuelle ou de confidentialité, les conditions générales d’utilisation (CGU) ainsi que les conditions générales de vente (CGV) et les obligations de chaque partie. Dans ce type, il est recommandé de faire rédiger le contrat par un professionnel.
Faire rédiger son contrat commercial par un avocat
Faire appel à un professionnel notamment un avocat pour la rédaction d’un contrat commercial présente plusieurs avantages. Celui-ci pourra en effet, évaluer la nature juridique du contrat à établir et également négocier des contrats commerciaux qui conviennent plus au profil de l’intéressé. L’avocat pourra également rédiger un document en bonne dure forme selon les règles de l’art. Il se chargera aussi de la rédaction des CGV et s’assurera de la mise en place des clauses essentielle du contrat.
De plus, en cas de litiges l’avocat pourra valablement représenter son client devant les tribunaux et assurer la sécurité de ses affaires.
Rédiger soi-même ses contrats commerciaux
Il est possible de rédiger soi-même ses contrats commerciaux. En effet, avoir recours à un avocat pour la rédaction de ses contrats commerciaux peut s’avérer onéreux s’il s’agit d’une jeune société. Dans ce cas, deux options sont possibles. La première consiste à rédiger soi-même ses contrats commerciaux et à avoir recours à un avocat pour la relecture. Cette technique est moins coûteuse et plus simple pour ses rédactions.
Quant à la seconde option, elle consiste à demander à un avocat de l’aide pour rédiger des exemplaires types de contrats commerciaux récurant. Ces derniers pourront être soumis aux clients en fonction du type de contrat à rédiger. Cependant, il faut retenir qu’il existe de nombreux exemplaires de contrat commercial classique sur le net.
