Qu’est-ce que le décret BACS ?
25/09/2024Pour encourager l’automatisation et le contrôle des systèmes au sein des bâtiments, la France innove avec une nouvelle réglementation : le décret BACS (Building Automation and Control Systems). À travers cette mesure prise en 2020, l’État français veut mieux renforcer ses actions dans le cadre de la transition énergétique. De plus amples informations sur le décret BACS dans cet article.
Contexte et objectifs du décret BACS
Le décret BACS est formulé en réponse aux exigences de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Comme cette page pour le décret BACS l’explique, la mesure vise à minimiser la consommation énergétique des bâtiments existants et des nouveaux projets. Parmi les objectifs, on retrouve :
- Réduction de la consommation d’énergie: par une gestion optimisée des systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (CVC).
- Amélioration du confort: grâce à des contrôles adaptés, les occupants bénéficient d’un environnement intérieur plus agréable.
- Simplification de la gestion: en centralisant le contrôle des systèmes au sein du bâtiment, les gestionnaires peuvent mieux suivre et analyser la consommation.
La finalité de toutes ces mesures, à court terme, est de permettre à la France de réduire à hauteur de 10% la consommation énergétique du pays à l’horizon 2024. À long terme, il s’agit pour la France de sortir de la dépendance des énergies fossiles et de réduire de 40% sa consommation d’énergie.
Qui sont concernés par le décret BACS ?
Le décret BACS concerne les propriétaires de bâtiment tertiaire non résidentiel pour lequel le système de chauffage ou de climatisation présente une puissance supérieure à 290 kW. Il y a-t-il des exceptions ? Oui, si le propriétaire du bâtiment dispose d’un papier attestant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable dans son cas. Mais le document est seulement valable si le temps de retour sur investissement du bâtiment est inférieur à 10 ans.
Le calendrier établi par le décret BACS pour l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle comprend trois dates importantes :
- le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs dotés d’un système affichant une puissance supérieure à 70 kW.
- le 1er janvier 2025 pour les bâtiments anciens équipés d’un système d’une puissance supérieure à 290 kW.
- le 1er janvier 2027 pour les anciens bâtiments équipés d’un système d’une puissance supérieure à 70 kW.
Le décret prévoit une inspection périodique effectuée par des agents qualifiés pour vérifier la mise en conformité de cette réglementation par les propriétaires.
Les obligations du BACS pour les entreprises
Les entreprises concernées doivent respecter certaines obligations pour ainsi éviter toute violation du décret BACS.
Installation d’un système d’automatisation et de contrôle
Le décret BACS impose aux différentes entreprises en activité sur le sol français la mise en place d’un système d’automatisation et contrôle de bâtiment tertiaire. Celui-ci prend la forme d’une GTB, Gestion Technique du Bâtiment. Ce dispositif doit être mis en place au sein des bâtiments pour contrôler le chauffage, la ventilation, la climatisation et l’éclairage. L’idée est de parvenir à avoir des bâtiments smart capables d’afficher une efficacité énergétique optimale.
Obligations liées à l’installation de la GTB
Les données produites par la GTB doivent être enregistrées pendant au moins 5 ans. Elles doivent aussi être analysées en permanence pour situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence. Par ailleurs, il est essentiel pour les entreprises de prévoir un arrêt manuel et une gestion autonome des systèmes.
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