Dissolution d’entreprise : ce qu’il faut savoir !

La dissolution marque la fin de vie d’une entreprise. Elle peut être amiable, légale ou judiciaire. La dissolution d’une entreprise peut résulter de diverses raisons. Cependant, quelle que soit la cause, la décision doit être publiée dans une annonce légale. Afin de ne pas se faire surprendre, voici l’essentiel à savoir à propos de la dissolution d’entreprise.

Les différentes causes de dissolution d’une société

La dissolution d’une entreprise désigne l’arrêt de son existence. Cette décision importante peut découler de différentes raisons.

La réalisation ou l’extinction de l’objet social

Une société peut être dissoute à la réalisation de l’objet social. Ce dernier est une condition essentielle du contrat de société. Il s’agit en réalité de l’activité économique de l’entreprise. De ce fait, la réalisation, l’atteinte ou l’extinction de l’objet social conduit automatiquement à la dissolution de la société. Cette cause de dissolution de société s’observe souvent dans le domaine des SCI. Vous pouvez voir les détails ici.

L’arrivée à terme

Tout d’abord, toute entreprise immatriculée dispose d’une durée d’existence limitée. La loi stipule que la durée ne doit pas excéder 99 ans. De ce fait, la société est automatiquement dissoute si les associés n’agissent pas à temps. Pour les SCI, les réalités peuvent varier. Par ailleurs, les associés peuvent décider de la prorogation de la société, mais un an avant l’arrivée à terme.

Décision des associés

Les associés d’une entreprise sont évidemment libres de se séparer. Il s’agit d’une dissolution anticipée ou amiable. L’arrêt anticipé des activités peut découler de plusieurs facteurs, à savoir :

• Insuffisance d’activité ;
• Départ à la retraite ;
• Désaccord entre associés ;
• Mauvais contexte économique ; etc.

Par ailleurs, la dissolution amiable est généralement due aux difficultés économiques. Entre accumulation de dettes et faible rendement, les initiateurs du projet préfèrent mettre fin aux activités.

Qui peut dissoudre une société ?

Généralement, la décision de dissoudre une société vient des associés ou de l’associé unique. Cependant, dans certains cas, la dissolution n’est pas du ressort des initiateurs du projet.

Dissolution par les associés

Les associés disposent pleinement du droit de dissoudre leur société. Pour le faire, diverses solutions se présentent à eux. Tout d’abord, dans les statuts, ils doivent préalablement prévoir des conditions de dissolution. En effet, les associés peuvent prévoir qu’un facteur particulier peut entraîner la fin de l’association. Cependant, ils doivent également fixer la durée de la société dans une clause.

À l’approche de cette date d’expiration, ils peuvent décider de prolonger la durée ou de dissoudre la société. De même, les initiateurs peuvent décider de fermer la société avant la date limite. Mais la dissolution volontaire anticipée est possible seulement si la société est en mesure d’éponger toutes ses dettes.

Dissolution par les tribunaux

La dissolution peut également être initiée par les tribunaux. Rappelons néanmoins que ces cas sont rares. Pour le faire, les juges peuvent dans un premier temps annuler le contrat de société. Cette prononciation conduit à la dissolution de la société pour des raisons telles que « objet social illicite » ou « vice du consentement d’un associé ».

De plus, certaines situations conflictuelles peuvent conduire à la dissolution d’une société par les tribunaux. Il peut s’agir d’une mésentente entre les associés ou de manquement aux engagements de la part d’un des associés. On parle là de « justes motifs » qui ont la possibilité de conduire à une fermeture de la société.

Enfin, les juges peuvent également procéder à la dissolution d’une société par liquidation judiciaire. Il s’agit d’une fermeture forcée qui est prononcée lorsque l’entreprise se retrouve dans un état de cessation des paiements.

Les formalités nécessaires à la dissolution d’une société

Pour dissoudre une société, plusieurs démarches doivent être effectuées. Il s’agit des formalités cruciales telles que :

• Organisation d’une assemblée pour décider de la dissolution ;
• Publication d’une annonce légale de dissolution ;
• Dépôt d’un dossier de formalité modificative ;
• Tenue d’une assemblée pour décider de la clôture ;
• Publication d’une annonce de clôture de liquidation ;
• Dépôt du dossier de radiation.

La première formalité de dissolution d’une société est la tenue d’une assemblée générale. Ce rassemblement consiste à constater la dissolution et à nommer un liquidateur amiable. La nomination du liquidateur se fait selon les dispositions prévues dans les statuts. Il peut s’agir d’un associé, d’une société ou de plusieurs associés.

Après la nomination du liquidateur, il va falloir publier une annonce légale de dissolution. Elle comporte la décision de fermeture issue de l’assemblée, ainsi que la nomination du liquidateur. Dans un délai d’un mois, l’annonce doit être publiée dans un journal d’annonces légales ou au siège social de la société.

La 3^e étape pour dissoudre une société est le dépôt du dossier de formalité modificative. Il est constitué par le liquidateur et est déposé au guichet des formalités des entreprises. Cela doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la décision de dissolution.

Par ailleurs, le dossier de formalité modificative comprend :

• Un procès-verbal d’assemblée,
• Une attestation de parution de la dissolution dans les annonces légales,
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation,
• Une copie de la carte nationale d’identité du liquidateur (recto-verso).

Ensuite, le liquide doit convoquer une assemblée ordinaire pour que les associés se prononcent. Les sujets au menu abordent les comptes définitifs de clôture, le quitus de la gestion du liquidateur et la clôture de la liquidation.

L’avant-dernière étape consiste à publier une annonce de clôture de liquidation. Il s’agit d’un avis de liquidation à publier dans un support habileté à recevoir les annonces légales. Enfin, le liquidateur doit demander la radiation de la société. Cela se fait auprès du GFE dans un délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de liquidation.

Dissolution et liquidation : quelle différence ?

Les principales différences entre la dissolution et la liquidation de société se remarquent à partir de leurs définitions respectives.

Définitions

La dissolution d’une société désigne l’arrêt des activités de l’organisation. Il s’agit souvent de la volonté commune des associés d’entamer un processus juridique dont l’issue est la disparition de l’entreprise. Dans certains cas, la dissolution peut être forcée par les tribunaux.

La liquidation de société, quant à elle constitue le prolongement de la dissolution. En effet, il s’agit d’un processus visant à préparer la société à sa disparition définitive selon les lois et les règles. Pour parler de liquidation, il faut en effet une dissolution préalable. Dans la plupart des cas, une société dissoute entre immédiatement en liquidation.

Les acteurs concernés

Dans le cas d’une dissolution, les initiateurs sont généralement les associés. Ils peuvent décider de mettre fin à leur association pour diverses raisons. Parfois, les juges peuvent prononcer une dissolution obligatoire dans certains cas précis.

Par contre, la liquidation implique principalement le liquidateur, qu’il soit amiable ou judiciaire. Sa nomination vient des associés ou des juges dans le document issu de l’assemblée générale.

Formalités de la liquidation

Les formalités à remplir pour dissoudre une société sont connues. La liquidation, elle, se conclut par un vote des associés. Cette particularité est fixée dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires. La clôture des opérations de liquidation est prononcée par une assemblée générale ordinaire.

Alexandre Hounkpevi

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