Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP : tout savoir à ce sujet

Un contrat de sécurisation professionnelle ou CSP est document attribué aux salariés en cas de licenciement pour des raisons économiques. Il représente une mesure de protection, d’accompagnement et de reconversion pour ces employés. Ceux-ci doivent cependant remplir les conditions d’allocation de retour à l’emploi (ARE). Quel est le but du CSP ? Dans quels cas est-il obligatoire ? Quels sont les cas particuliers ?

Contrat de sécurisation professionnelle : présentation et but

Le CSP est un procédé de suivi individuel des employés en cas de licenciement pour causes économiques. Il permet à ces employés de rebondir, de retrouver un emploi ou de se reconvertir s’ils le désirent. En effet, l’accompagnement du CSP peut comprendre des formations et un travail rémunéré en entreprise.

Le contrat de sécurisation professionnelle concerne les entreprises de moins de mille employés. Les entreprises de plus de 1000 employés ne sont concernées par cette obligation sauf en cas de liquidation ou de redressement judiciaire.

Le CSP n’est pas ouvert à tout type de salariés. Les bénéficiaires doivent remplir certaines conditions :

• être licencié pour motif économique ;
• être employé depuis au moins 88 jours au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les employés de plus de 53 ans) ou avoir un reliquat de droit à l’ARE ;
• ne pas avoir l’âge d’une retraite à taux plein ;
• résider en métropole, dans les Doms (sauf Mayotte) ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
• avoir les capacités physiques et mentales nécessaires pour exercer un emploi.

Ce dernier critère ne concerne pas les personnes qui bénéficient d’un arrêt maladie, d’un congé maternité ou qui sont titulaires d’une pension d’invalidité, car elles peuvent aussi bénéficier d’un CSP.

La durée du contrat de sécurisation professionnelle est de douze mois maximum. Cependant, il peut être prolongé dans des cas spéciaux. Par exemple, en cas d’arrêt maladie ou de période de travail rémunéré. Le congé maladie ne doit pas durer plus de 4 mois, et le travail rémunéré est limité à trois mois. Les cas de congés maternité, paternité et adoption peuvent également conduire à une prolongation du CSP.

CSP : la marche à suivre

En premier lieu, lors d’un licenciement économique, l’entreprise doit proposer le CSP à l’employé concerné. Ce dernier doit prendre connaissance de toutes les informations liées au contrat. Pour cela, l’employeur lui remet un document d’information écrit.

Cette mise à disposition d’informations peut se faire pendant l’entretien précédant le licenciement. Elle peut également avoir lieu au cours d’une réunion des représentants du personnel de l’entreprise.

Une fois en possession de toutes les données, l’employé a un délai de 21 jours pour prendre une décision. S’il décide d’accepter la proposition de l’employeur, son contrat de travail prend fin. Cette adhésion marque le début du contrat de sécurisation professionnelle. L’employé devient alors un stagiaire en formation professionnelle. Si l’employé refuse les termes du CSP, l’entreprise poursuit simplement le licenciement.

S’il arrive que l’entreprise ne propose pas de CSP au salarié lors de son licenciement économique, Pôle emploi se chargera de le faire. Cependant, si les employés acceptent le contrat proposé par Pôle Emploi, l’entreprise doit verser un montant précis à Pôle emploi. Ce montant s’élève à trois mois de salaire brut. En cas de refus de la part des employés, l’entreprise doit verser deux mois de salaire brut à Pôle emploi.

Le CSP : implication pour les employés

Le CSP a pour but de faciliter le retour à l’emploi des salariés au bout d’un an. Pendant la durée du CSP, l’employé a un nouveau statut de stagiaire. Il perçoit donc une allocation de sécurisation professionnelle. Le montant de cette ASP avoisine les trois quarts (75 %) du salaire journalier de référence. Les salariés avec moins d’un an d’ancienneté bénéficient d’une ASP correspondant à 57 % du salaire journalier de référence. Il s’agit du montant de l’allocation d’aide pour le retour à l’emploi ou ARE.

Les salariés profitent également d’un accompagnement soutenu et individualisé. Cet accompagnement est dirigé par un spécialiste pour les aider à retrouver un emploi. Ils peuvent aussi décider de démarrer une activité génératrice de revenus. Ils bénéficient aussi d’aides au reclassement, s’ils retrouvent un travail durant l’accompagnement CSP. Ils doivent juste remplir les formalités concernant la prime de reclassement ou une indemnité de reclassement.

Si à la fin du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés n’ont toujours pas d’emploi, il existe un recours. Ils peuvent s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Ils continueront aussi de percevoir une allocation d’aide de retour à l’emploi.

CSP et création d’entreprises

Il s’agit d’un cas particulier. Si le salarié crée une entreprise à la fin du CSP, il peut bénéficier de plusieurs avantages. Il peut s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et être éligible à l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (dispositif ACRE). Il peut également demander le maintien de l’ARE. Il reçoit ces aides dans la limite de ses droits subsistants au moment de la création ou reprise d’entreprises.

Si l’entreprise est créée au cours du contrat de sécurisation professionnelle, la procédure est différente. En effet, cela entraine une rupture immédiate du CSP. Il est impossible de continuer de bénéficier du CSP en cas de création ou de reprise d’entreprise. Ensuite, le salarié peut s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi. Il bénéficiera ainsi des mêmes avantages que s’il avait créé son entreprise à la fin de son CSP.

Alexandre Hounkpevi