Audit énergétique en entreprise : l’échéance est passée

Le 11 octobre 2026 marquait la première échéance du nouveau régime d’audit énergétique. Les entreprises nouvellement assujetties devaient avoir réalisé leur premier audit à cette date. Toutes ne l’ont pas fait. Le Code de l’énergie organise pourtant avec précision les suites de ce retard.

Quelles entreprises étaient concernées ?

La loi du 30 avril 2025, dite DDADUE, transpose notamment la directive européenne 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique. Depuis le 1er octobre 2025, l’article L. 233-1 du Code de l’énergie ne vise plus les seules grandes entreprises. Il s’applique aux personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés. Certaines personnes morales de droit privé non commerçantes y sont également soumises. Seule compte leur consommation annuelle moyenne d’énergie finale. À partir de 2,75 GWh, l’audit devient obligatoire tous les quatre ans. Au-delà de 23,6 GWh, l’entreprise doit mettre en œuvre un système de management de l’énergie certifié.

Que prévoit la loi en cas de retard ?

L’article L. 233-4 du même code encadre la sanction. L’administration met d’abord l’entreprise en demeure de se conformer dans un délai qu’elle fixe. Elle peut rendre cette mise en demeure publique. Si l’entreprise ne s’exécute pas, une amende peut être prononcée. Son montant tient compte de la gravité du manquement et des avantages qui en ont été tirés. Il ne peut excéder 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos. Ce plafond passe à 4 % en cas de nouvelle violation. L’entreprise peut toutefois consulter le dossier et présenter ses observations avant toute décision.

Comment régulariser sa situation ?

La première démarche consiste à calculer la consommation moyenne des trois dernières années civiles. Les factures et relevés des fournisseurs d’énergie suffisent généralement à ce calcul. Le résultat confirme ou écarte l’assujettissement. Vient ensuite le choix de l’auditeur. La loi exige un audit établi de manière indépendante, par des auditeurs dont la compétence a fait l’objet d’une reconnaissance. Le contenu d’un audit énergétique en entreprise obéit par ailleurs à des règles précises. Il doit notamment couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale.

Une fois l’audit réalisé, l’entreprise dispose de deux mois pour en transmettre les résultats à l’administration, par voie électronique. Elle élabore aussi un plan d’action fondé sur les recommandations de l’auditeur. Toute mesure écartée dont le temps de retour sur investissement reste inférieur à cinq ans doit être justifiée. Le plan validé est publié dans le rapport annuel, avec son taux d’exécution.

Quelle est la prochaine échéance ?

Le calendrier ne s’arrête pas là. Les entreprises au-delà de 23,6 GWh disposent d’un délai supplémentaire. Leur système de management de l’énergie doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027. Sous ce seuil, une certification selon la norme ISO 50001 dispense de l’audit. Pour les autres, l’audit se renouvelle tous les quatre ans.

Le retard d’octobre 2026 se rattrape encore. Une régularisation spontanée, engagée avant toute mise en demeure, demeure la voie la plus sûre.

Karen Duffort

Journaliste spécialisée en économie et finance, je décrypte depuis plus de vingt ans les enjeux économiques mondiaux pour un public exigeant. Mon parcours m’a conduite à collaborer avec des publications de renom, où j’ai analysé les marchés financiers, les politiques monétaires et les tendances macroéconomiques.