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Le portage salarial est-il encadré par la loi ?

Le portage salarial est-il encadré par la loi ?

Originally posted 2022-03-29 14:54:01.

Le portage salarial est un mécanisme qui a vu le jour dans les années 80. Il permet à des entrepreneurs de toucher un salaire grâce à leur activité. Pour être effectué, le portage salarial doit comprendre un porté (l’entrepreneur), une entreprise de partage, et un/des client (s). Si le milieu était informel à ses débuts, une législation a commencé à être instaurée au début des années 2000. Que disent les textes sur le portage salarial ?

Quels textes encadrent l’exercice du portage salarial ?

Le portage salarial est encadré par plusieurs textes. Les conditions de travail et le statut juridique du contrat sont encadrés par le Code du travail. Les entreprises de portage salarial telles que AD’Missions sont également soumises à une convention collective.

L’Assemblée nationale et le Sénat en date du 25 juin 2008, on voté la loi n° 2008-596 du Code du travail au titre de la modernisation du marché d’emploi. Cette loi a permis de mettre en lumière officiellement la définition du portage salarial dans l’article L1251-64 de cette même loi. Elle souligne la relation contractuelle tripartite existant entre la société de portage, le salarié (le porté) et ses clients.

Que dit la loi sur le contrat de portage salarial ?

Les clauses du contrat de portage sont encadrées par l’ordonnance du 2 avril 2015 et par la convention collective du portage salarial. Ainsi, d’après ces textes, le contrat de portage salarial doit être établi :

  • sous la forme d’un contrat à durée déterminée signé pour réaliser une prestation pour un client,
  • sous la forme d’un contrat à durée indéterminée signé pour réaliser une prestation chez un ou plusieurs clients.

Par ailleurs, le CDD conclu ne peut pas être renouvelé plus de deux fois. La durée totale ne peut pas dépasser 18 mois. Exceptionnellement, la fin du CDD peut être repoussée de 3 mois s’il y a un accord entre le porté et la société de portage pour lui permettre de faire de la prospection sur le terrain.

Un contrat de travail signé dans le cadre d’un portage salarial doit indiquer la relation qui lie le porté et l’entreprise de portage. En d’autres termes il faut que le contrat mentionne :

  • la fin du contrat,
  • le montant de la rémunération,
  • le montant de l’indemnité d’apport d’affaires,
  • les frais professionnels,
  • les charges fiscales et sociales,
  • le montant des frais de gestion.

Le contrat de portage salarial doit également préciser les qualifications et les compétences exigées ainsi que l’identité et l’adresse du client.

Le portage salarial est-il encadré par la loi ?

La loi fixe-t-elle des limites au portage salarial ?

Le Code du travail et la convention collective dédiée fixent les limites du portage salarial. Ainsi, une entreprise tierce ne peut pas faire appel à une entreprise de portage salarial si elle compte remplacer un employé dont la situation est en suspens à cause d’un conflit employeur-employé.

Si une entreprise cliente effectue des travaux dangereux dans ses locaux, elle ne peut pas embaucher un porté. La liste de travaux concernés figure dans le Code du travail. Par ailleurs, les entreprises de services à la personne n’ont pas le droit d’employer un porté.

Afin d’éviter un défaut de paiements, il est exigé qu’une entreprise de portage justifie une garantie financière équivalente au moins à 10 % de la masse salariale de l’année écoulée.

Pour finir, une entreprise de portage salarial ne peut pas faire plusieurs activités à la fois. Elle doit se consacrer uniquement au portage.

“Engagé dans le secteur numérique depuis de nombreuses années, je dirige une entreprise française spécialisée dans l’amélioration des stratégies digitales. Animé par ma passion pour l’univers digital, je partage à travers mes écrits des conseils et des réflexions, offrant une perspective pratique forgée par des années d’expérience dans cette sphère en constante évolution.”

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