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Fin de contrat de travail : comment calculer votre solde de tout compte ?

Fin de contrat de travail : comment calculer votre solde de tout compte ?

Vous envisagez de rompre votre contrat de travail actuel ? Il s’agit d’une importante décision qui demande de bien vous renseigner au préalable, notamment en ce qui concerne le versement du solde de tout compte (STC). Que veut dire exactement ce terme et que représente-t-il pour chaque type de contrat de travail ? Découvrez comment il se calcule ainsi que quand et comment il faut le verser. Il existe également des cas où il peut être contesté.

Qu’est-ce que le solde de tout compte à la fin d’un contrat ?

Le solde de tout compte représente l’ensemble de toutes les sommes qui vous sont dues par votre employeur dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail. Ces sommes correspondent entre autres à des indemnités et des rémunérations qui sont versées, quelle que soit la nature du contrat. Le solde de tout compte doit être obligatoirement versé au salarié, peu importe le motif de la rupture de contrat. Selon les experts en gestion d’entreprise, le calcul du solde de tout compte revient à l’employeur. Il est aussi tenu, une fois le paiement effectué, de fournir un document qui l’atteste. Il s’agit du reçu pour solde de tout compte.

Ce document fait un inventaire exhaustif de toutes les sommes versées au salarié en fin de contrat et leur nature respective. Pour être valable, il doit présenter certaines informations comme les modalités, les données et les formules employées pour le calcul du solde de tout compte. Vous n’avez pas l’obligation de signer le reçu de solde de tout compte. Cela ne peut donc pas être une condition pour le versement du montant que vous doit votre employeur. En signant ce document, vous reconnaissez néanmoins avoir perçu toutes les sommes qui vous étaient dues dans le cadre de votre travail.

Fin de contrat de travail : comment calculer votre solde de tout compte ?

Le solde de tout compte selon les différents contrats de travail

Le solde de tout compte est obligatoire pour tout type de contrat de travail. Les sommes dont il tient compte diffèrent toutefois selon qu’il est question d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat à durée indéterminée (CDI).

Le solde de tout compte en CDI

Dans ce cas, le solde de tout compte est calculé sur la base de sommes qui correspondent à :

  • la rémunération des heures de travail (heures réglementaires et heures supplémentaires) impayées,
  • l’indemnité compensatrice des congés payés,
  • le solde des primes annuelles,
  • l’épargne salariale en cas de demande de déblocage,
  • l’indemnité de départ,
  • le point et la liquidation du compte-épargne du salarié.

De plus, il faut prendre en compte les proratas du 13e mois (s’il existe) et les gratifications ou primes selon les dispositions prévues dans le contrat de travail.

Le solde de tout compte en CDD

Pour un CDD, le solde de tout compte tient compte entre autres de :

  • l’indemnité de fin de contrat,
  • l’indemnité compensatrice de congés payés,
  • les primes éventuelles,
  • les salaires et autres éléments de rémunération,
  • l’indemnité compensatrice de préavis.

Il faut également prendre en compte l’indemnité de rupture anticipée. Cette somme et l’indemnité de fin de contrat sont propres au CDD et doivent être versées dans certaines conditions bien précises. Dans le cadre de la rupture d’un CDD, le reçu pour solde de tout compte n’est remis qu’à l’expiration de la durée prévue dans le contrat. De plus, pour être valide, ce document ne doit pas être signé avant la fin du contrat.

Comment calculer le solde de tout compte que vous devez percevoir ?

Le calcul du solde de tout compte consiste essentiellement à additionner l’ensemble des sommes que vous doit votre employeur du fait de la rupture de votre contrat de travail. Les différents facteurs qui entrent en ligne de compte de cette opération doivent être clairement mentionnés sur le reçu du solde de tout compte. Les sommes prises en compte pour le calcul du solde de tout compte sont notamment :

  • la prime d’ancienneté,
  • l’indemnité de rupture conventionnelle,
  • le paiement des salaires (dont le 13e mois s’il existe) et des heures supplémentaires,
  • l’indemnité de préavis (lorsque cette formalité n’est pas remplie),
  • l’épargne salariale (en cas de demande d’un déblocage par le salarié),
  • l’indemnité de fin de mission,
  • les indemnités compensatrices (pour les congés payés et jours RTT non pris), etc.

Des procédés variés sont employés, selon les cas, pour déterminer la valeur de chacune de ces sommes. L’ancienneté pour le calcul du solde de tout compte est déterminée en partant de la date de début du contrat jusqu’à celle où le préavis prend fin. Ce mode de calcul est valable, même lorsque le préavis n’est pas réellement effectué.

Quand et comment doit être versé le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte doit être versé automatiquement par virement ou par chèque à la rupture du contrat de travail, quel que soit son motif. Ceci peut se faire en main propre ou par courrier avec accusé de réception. Selon que le préavis a été réalisé ou non par le salarié, le délai de versement peut varier.

Versement du solde de tout compte en cas de réalisation du préavis

Si vous respectez le délai de préavis que prévoit votre contrat de travail, vous pourrez alors recevoir de votre employeur le reçu de solde de tout compte au terme de l’échéance. Une fois que le document est entièrement établi par l’employeur, il vous informe pour le consulter et le signer. La période du préavis facilite par exemple la transition entre votre métier actuel et celui que vous envisagez, peu importe qu’il s’inscrive dans un projet de reconversion professionnelle ou non.

En cas de dispense du préavis

Lorsque vous êtes dispensé de la réalisation du préavis, vous recevrez le reçu de solde de tout compte le jour de votre départ physique de la société. Votre employeur n’est donc pas obligé d’attendre la fin de la période du préavis. En absence de départ physique de l’entreprise, vous pourrez néanmoins exiger de votre ancien employeur qu’il vous envoie votre reçu de solde de tout compte par courrier. Lorsque la rupture de votre contrat de travail s’explique par un abandon de poste, le régime applicable est le même que celui d’un licenciement pour faute grave. Si votre ancien employeur ne respecte pas le délai défini au préalable pour le versement du solde de tout compte, il s’expose à diverses sanctions.

Les recours en cas de contestation de votre STC

Si vous constatez une erreur dans le calcul du solde de tout compte fait par votre ancien employeur, vous pouvez contester. Cela est indépendant du fait que l’erreur commise soit intentionnelle ou non. Pour contester votre solde de tout compte, il existe divers moyens de recours selon que vous avez déjà signé ou non le reçu de solde de tout compte. Lorsque vous avez déjà procédé à la signature, vous avez un délai de 6 mois pour contester les sommes que vous avez perçues si elles ne sont pas justes. En revanche, si vous souhaitez plutôt contester l’absence de certaines sommes dans le décompte réalisé par l’employeur, le délai passe à 3 ans à compter du jour de la signature.

Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, vous devez envoyer un courrier par lettre recommandée à votre ancien employeur. Ce courrier doit impérativement préciser les principaux motifs de la contestation. Pour contester un reçu de solde de tout compte que vous n’avez pas encore signé, vous pouvez faire intervenir le conseil des prud’hommes. Cela doit néanmoins se faire dans les délais de :

  • 3 ans pour les contestations relatives aux salaires,
  • 2 ans pour les cas de litige entre votre employeur et vous durant la période d’exécution de votre contrat de travail,
  • 1 an pour les contestations relatives aux indemnités de rupture du contrat.

Dans tous ces cas, il faut envoyer une lettre en courrier recommandé à votre ancien employeur, spécifiant de façon claire le motif de la contestation et les sommes concernées.

“Engagé dans le secteur numérique depuis de nombreuses années, je dirige une entreprise française spécialisée dans l’amélioration des stratégies digitales. Animé par ma passion pour l’univers digital, je partage à travers mes écrits des conseils et des réflexions, offrant une perspective pratique forgée par des années d’expérience dans cette sphère en constante évolution.”

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